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      Amende de 140 000 dollars pour une compagnie qui a truqué des offres à Montréal


      Nouvelles fournies par

      Bureau de la concurrence

      20 juin, 2017, 12:35 ET

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      OTTAWA, le 20 juin 2017 /CNW/ - Une compagnie spécialisée en installation de systèmes de ventilation a plaidé coupable aujourd'hui à un chef d'accusation de truquage des offres concernant le projet de développement de condominiums Tour St-Antoine, à Montréal. La compagnie 9201-2640 Québec Inc. payera une amende de 140 000 dollars et collaborera avec le Bureau de la concurrence dans le cadre des démarches judiciaires contre les autres parties accusées dans cette affaire.

      La compagnie a admis devant la Cour supérieure du Québec avoir comploté avec deux firmes concurrentes, les Entreprises Promécanic ltée et les Industries Garanties ltée, pour obtenir un contrat de ventilation en s'assurant d'offrir la soumission la plus basse.

      Un total de 705 000 dollars en amendes a été imposé par les tribunaux à la suite d'une enquête du Bureau de la concurrence qui a mis au jour un stratagème de truquage des offres afférentes à des contrats de ventilation pour une série de développements de condominiums dans la région de Montréal. À ce jour, deux autres sociétés, Les Entreprises Promécanic Ltée et Climasol Inc., et un individu, Roch Raby, président de Climasol Inc., ont plaidé coupable pour leur participation à ce stratagème de truquage des offres.

      Les faits en bref

      • Le truquage des offres est une infraction criminelle grave qui nuit à tous les Canadiens en réduisant la concurrence. Les consommateurs et les entreprises ont le droit de s'attendre à un marché concurrentiel qui favorise l'innovation continue, une meilleure efficience, des prix bas et des services et des produits de grande qualité.
      • Les accusations contre François Lemay, président de la compagnie 9201-2640 Québec Inc., ont été retirées. En échange, il collaborera pleinement et divulguera toute information permettant de faire progresser l'enquête du Bureau.
      • Le procès des autres accusés, Lys Air Mécanic Inc. et sa vice-présidente France Sergerie, ainsi que Les Industries Garanties ltée et son estimateur, Houmam Nashar, est prévu pour octobre 2017.

      Citation

      « Aujourd'hui, devant le poids des preuves pesant contre elle, une troisième entreprise a admis avoir participé à des activités de collusion dans le domaine de la construction et a plaidé coupable. Ces plaidoyers hors procès conduisent à l'obtention de témoignages qui contribuent à étoffer la preuve contre les autres accusés et permettent au Bureau de régler les dossiers de manière rapide, certaine et peu coûteuse, au bénéfice de tous les Canadiens. »

      Matthew Boswell,
      Sous-commissaire principal de la concurrence

      Renseignements connexes

      • Truquage des offres - dépliant pour les consommateurs et sociétés
      • Truquage des offres : reconnaître, prévenir et signaler
      • Vidéos sur les cartels
      • Vidéos sur le truquage des offres

      Liens connexes

      • Des accusations sont portées relativement à un truquage d'offres dans le domaine de la construction résidentielle à Montréal
      • Les Entreprises Promécanic Ltée plaident coupable
      • Les Entreprises de ventilation Climasol Inc. et son président, Roch Raby, plaident coupable

      www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
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      Bureau de la concurrence

        Autres communiqués de la compagnie

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      • Le Bureau de la concurrence invite les provinces et les territoires à limiter le recours généralisé aux clauses de non-concurrence

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