AFFAIRE Peter Michael Deeb - Décision disciplinaire - Responsabilité

TORONTO, le 23 nov. 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue entre le 24 septembre et le 12 novembre 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Peter Michael Deeb avait contrevenu à certaines Règles des courtiers membres de l'OCRCVM, ainsi qu'il est exposé ci-dessous. La formation d'instruction a également rejeté certaines autres allégations, également exposées ci-dessous.

Les motifs écrits de la formation d'instruction suivront. De façon précise, la formation a jugé que M. Deeb a commis les contraventions suivantes :

(a)	Chef 2 : Au cours de la période allant approximativement du 12 novembre 2008 au 11 décembre 2009, M. Deeb a fait défaut d'avoir et de maintenir en tout temps un système adéquat de livres et de registres, en contravention de l'article 2 de la Règle 17 des courtiers membres de l'OCRCVM, de la Règle 200 des courtiers membres et du Règlement 31-103 (édicté par les ACVM), ce qui lui a permis de se livrer à la conduite visée au chef 1.
(b)	Chef 4 : En juillet 2011 ou vers cette période, M. Deeb a refusé de fournir l'accès à certains livres et registres tenus par Hampton Securities Limited malgré la demande formulée par le personnel du Service de la conformité des finances et des opérations de l'OCRCVM, en contravention de l'article 6 de la Règle 19 des courtiers membres de l'OCRCVM.

La formation a rejeté les allégations suivantes :

(a)	Chef 1 : Les 28 et 29 octobre 2009 ou vers ces dates, M. Deeb a groupé des ordres clients et des ordres de professionnel, a réparti les opérations après la clôture du marché lorsque le prix des titres était connu et, de ce fait, a) a réalisé un profit aux dépens de ses clients et b) n'a pas respecté la priorité aux clients, ce qui constitue une conduite inconvenante, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.
(b)	Chef 3 : Au cours de la période allant du 1^er février 2009 au 30 avril 2009 et à nouveau au cours de la période allant de décembre 2009 à mai 2010, M. Deeb s'est livré à la pratique désignée comme du « resquillage », du fait que des achats de titres étaient effectués sans fonds suffisants dans les comptes pertinents et qu'aucun effort n'était fait pour assurer le règlement correct de ces opérations, ce qui constitue une conduite inconvenante, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Une audience distincte sera fixée en vue de déterminer les sanctions à imposer à M. Deeb. La date en sera communiquée à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Deeb en décembre 2009. Les contraventions ont eu lieu pendant que M. Deeb était représentant inscrit et personne désignée responsable chez Hampton Securities Ltd., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Deeb continue d'être représentant inscrit et personne désignée responsable chez Hampton Securities Ltd.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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Vice-président à la mise en application
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Directeur des affaires publiques
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