AFFAIRE James Jannetta - Discipline

VANCOUVER , le 21 déc. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le mercredi 27 janvier 2010, à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, au Delta Winnipeg , situé au 350, av. St. Mary, Winnipeg (Manitoba) pour entendre les témoignages et les observations dans l'affaire James Jannetta (l'intimé).

L'audience portera sur des faits qui peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires à l'encontre de l'intimé en tant que personne réglementée par l'OCRCVM, en vertu de la partie 10 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM.

L'audience concerne les allégations suivantes :

    
    (a)  Au cours de la période allant de janvier à octobre 2006, l'intimé,
         représentant inscrit employé chez MF Global Canada Co. (auparavant
         Man Financial Canada Co.), société membre de l'ACCOVAM, a effectué
         des opérations discrétionnaires dans le compte de client de R.A.,
         sans autorisation écrite préalable du client, sans autorisation
         valable d'effectuer des opérations pour des clients dans des comptes
         carte blanche et sans que les comptes de client aient été acceptés
         et autorisés par écrit comme comptes carte blanche par la société
         membre, en contravention des articles 4 et 5 du Règlement 1300 de
         l'ACCOVAM.

    (b)  Au cours de la période allant de mai 2005 à octobre 2006, l'intimé,
         représentant inscrit employé chez MF Global Canada Co. (auparavant
         Man Financial Canada Co.), société membre de l'ACCOVAM, a fait
         défaut de consigner exactement et(ou) de mettre à jour les objectifs
         de placement et la tolérance à l'égard du risque relativement au
         compte de client de R.A., en contravention de l'alinéa 1(a) du
         Règlement 1300 de l'ACCOVAM.

    (c)  En mars 2006 ou vers cette période, l'intimé, représentant inscrit
         employé chez MF Global Canada Co. (auparavant Man Financial Canada
         Co.), société membre de l'ACCOVAM, a eu une conduite inconvenante du
         fait qu'il s'est organisé pour que le client R.A. accepte de
         supporter une perte découlant d'une opération erronée effectuée par
         l'intimé, en lui promettant une indemnisation ultérieure, en
         contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM.

    (d)  Au cours de la période allant de janvier à octobre 2006, l'intimé,
         représentant inscrit employé chez MF Global Canada Co. (auparavant
         Man Financial Canada Co.), société membre de l'ACCOVAM, a effectué
         des opérations discrétionnaires dans le compte de client d'A.D.,
         sans autorisation écrite préalable du client, sans autorisation
         valable d'effectuer des opérations pour des clients dans des comptes
         carte blanche et sans que les comptes de client aient été acceptés
         et autorisés par écrit comme comptes carte blanche par la société
         membre, en contravention des articles 4 et 5 du Règlement 1300 de
         l'ACCOVAM.

    (e)  Au cours de la période allant d'août 2006 à octobre 2006, l'intimé,
         représentant inscrit employé chez MF Global Canada Co. (auparavant
         Man Financial Canada Co.), société membre de l'ACCOVAM, a fait
         défaut de consigner exactement et(ou) de mettre à jour les objectifs
         de placement et la tolérance à l'égard du risque relativement au
         compte de client d'A.D, en contravention de l'alinéa 1(a) du
         Règlement 1300 de l'ACCOVAM.

    (f)  Au cours de la période allant de janvier à mars 2006 et en octobre
         2006, l'intimé, représentant inscrit employé chez MF Global Canada
         Co. (auparavant Man Financial Canada Co.), société membre de
         l'ACCOVAM, a effectué des opérations discrétionnaires dans les
         comptes de client de S.L., sans autorisation valable d'effectuer des
         opérations pour des clients dans des comptes carte blanche et sans
         que les comptes de client aient été acceptés et autorisés par écrit
         comme comptes carte blanche par la société membre, en contravention
         des articles 4 et 5 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM.

    (g)  Au cours des mois de mars, septembre et octobre 2006, l'intimé,
         représentant inscrit employé chez MF Global Canada Co. (auparavant
         Man Financial Canada Co.), société membre de l'ACCOVAM, a effectué
         des opérations discrétionnaires dans les comptes de client d'A.P.,
         sans autorisation valable d'effectuer des opérations pour des
         clients dans des comptes carte blanche et sans que les comptes de
         client aient été acceptés et autorisés par écrit comme comptes carte
         blanche par la société membre, en contravention des articles 4 et 5
         du Règlement 1300 de l'ACCOVAM.

    (h)  Au cours de la période allant de janvier à mars 2006 et en octobre
         2006, l'intimé, représentant inscrit employé chez MF Global Canada
         Co. (auparavant Man Financial Canada Co.), société membre de
         l'ACCOVAM, a fait défaut de tenir les dossiers minimaux prescrits
         relativement au compte de J.M., du fait qu'il n'a pas obtenu une
         autorisation écrite permettant de recevoir des ordres d'un tiers, en
         contravention du sous-alinéa 1(i)(c) du Règlement 200 de l'ACCOVAM.

    (i)  En octobre 2006 ou vers cette période, l'intimé, représentant
         inscrit employé chez MF Global Canada Co. (auparavant Man Financial
         Canada Co.), société membre de l'ACCOVAM, a effectué une opération
         non autorisée dans le compte de client de J.P., du fait qu'il a
         effectué une opération dans le compte de J.P. sans instructions
         préalables du client, en contravention de l'article 1 du Statut 29
         de l'ACCOVAM.

    (j)  En octobre 2006 ou vers cette période, l'intimé, représentant
         inscrit employé chez MF Global Canada Co. (auparavant Man Financial
         Canada Co.), société membre de l'ACCOVAM, a effectué des opérations
         non autorisées dans le compte de client de K.P., du fait qu'il a
         effectué deux opérations dans le compte de K.P. sans instructions
         préalables du client, en contravention de l'article 1 du Statut 29
         de l'ACCOVAM.
    

L'ACCOVAM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 22 mars 2007. Les contraventions sont survenues pendant que l'intimé était représentant inscrit à la succursale de Winnipeg (Manitoba) de Man Financial Inc. L'intimé n'est plus inscrit auprès d'un courtier réglementé par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience à www.ocrcvm.ca. L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision et les motifs de la formation d'instruction seront mis à la disposition du public.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada . Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]; Warren Funt, Vice président pour l'Ouest du Canada, [phone], [email protected]