AFFAIRE Charline Gilbert - Audience disciplinaire

MONTRÉAL, le 5 févr. 2014 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire Charline Gilbert.

L'audience portera sur des allégations selon lesquelles, entre mars 1994 et mai 2013, madame Gilbert aurait fait de fausses déclarations à l'ACCOVAM, maintenant l'OCRCVM, ainsi qu'avec les différents organismes de réglementation, lors de ses demandes d'inscription ou d'autorisation à titre de représentante en déclarant sous serment détenir une maîtrise et un doctorat. Elle aurait également participé à des publicités et des présentations au public en indiquant faussement détenir une maîtrise et un doctorat en finance, et aurait utilisé les abréviations correspondantes à ces diplômes sur ses cartes professionnelles et autres documents. Finalement, lors de sa demande d'accréditation comme gestionnaire adjointe de portefeuille, elle aurait présenté à son employeur, dans l'intention de le tromper, une fausse attestation de diplôme universitaire alors qu'elle savait ou aurait dû savoir que celle-ci contenait de fausses informations.

L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Date de l'audience :	Le 6 mars 2014, 10 h
Lieu :	Centre Mont-Royal 2200, rue Mansfield Montréal (Québec)

De façon précise, les allégations portées sont les suivantes :

(a)     Entre le 7 mars 1994 et le 16 mai 2013, madame Gilbert a fait de fausses déclarations à l'ACCOVAM, devenue l'OCRCVM, lors de ses demandes d'inscription/autorisation à titre de représentante inscrite, et dans ses communications avec les différents organismes de réglementation, en indiquant qu'elle détenait une maîtrise et/ou un doctorat, alors qu'elle n'avait pas obtenu ces diplômes, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public aux termes de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (maintenant la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM);

(b)     Depuis 2005, madame Gilbert se présente faussement à ses clients et participe à des publicités et des présentations devant public comme étant une personne qui détient une maîtrise et/ou un doctorat en finance et utilise les abréviations correspondantes à ces diplômes sur ses cartes professionnelles et autres documents promotionnels, alors qu'elle n'avait pas obtenu ces diplômes et/ou titres, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public aux termes l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (maintenant la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM);

(c)     Lors de son embauche, le ou vers le 17 mai 2004, et/ou lors de sa demande d'accréditation à titre de gestionnaire adjointe de portefeuille, le ou vers le 3 septembre 2004, madame Gilbert a présenté à son employeur, une firme membre de l'OCRCVM, une attestation de diplôme universitaire alors qu'elle savait ou ne pouvait ignorer que cette attestation contenait de fausses informations, dans l'intention que son employeur agisse et accepte le document comme étant une copie d'un document original et véridique, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public aux termes de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (maintenant la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM).

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de madame Gilbert en mars 2013. Les contraventions alléguées seraient survenues alors que madame Gilbert était représentante inscrite à la succursale de Québec de RBC Dominion valeurs mobilières inc., société réglementée par l'OCRCVM. Madame Gilbert n'est plus inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=977EAE6BB8DF484CACCC6331C4B5575A&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :

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Spécialiste principale des médias
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