Adoption du projet de loi no 132 - Le Québec, « premier de classe » en matière de conservation des milieux humides et hydriques au bénéfice des initiateurs de projets

QUÉBEC, le 16 juin 2017 /CNW Telbec/ - La Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, adoptée à l'unanimité aujourd'hui par l'Assemblée nationale, profitera notamment aux initiateurs de projets. Prévisibilité, modulation du régime selon le risque, simplification, réduction des délais et diminution des litiges sont les principaux avantages que tireront les entreprises de cette loi présentée par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel.

En effet, la nouvelle Loi introduit une définition claire des milieux humides et hydriques et rend le processus d'autorisation environnementale plus uniforme, plus simple et plus prévisible, notamment par le versement de compensations financières exigées des initiateurs pour les pertes de milieux que leurs projets engendreront.

Plusieurs régions du Québec ont été affectées par des inondations récemment. Les impacts économiques et sociaux sont très importants et ont laissé leur marque. Il est important de comprendre que les milieux humides d'un bassin versant, les plaines inondables et les bandes riveraines sont nos alliés que la nature fournit pour amoindrir ces impacts. Il est dans notre intérêt collectif de les préserver. 

Citation :

« Ce projet de loi s'inscrit en parfaite continuité avec la réforme en profondeur du régime d'autorisation que notre gouvernement a effectuée en adoptant, en mars dernier, le projet de loi n^o 102 modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). En effet, notre volonté est de doter le Québec d'un régime plus efficace tout en maintenant les plus hauts standards en matière de protection de l'environnement. Cette nouvelle loi nous permet de continuer à faire avancer le Québec de façon responsable, tout en assurant une qualité de vie à nos enfants. Faisons-le pour eux! »

David Heurtel, ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Faits saillants :

Prévisibilité

• La Loi inclut une définition claire des milieux humides et hydriques basée sur la science, ce qui enlève beaucoup d'incertitudes pour les initiateurs de projets et qui réduira les débats d'experts ainsi que la judiciarisation de dossiers.
• Les milieux remarquables dans lesquels les usages portant atteinte à leur pérennité ne sont pas autorisés seront reconnus légalement et identifiés dans les divers outils disponibles, notamment dans les schémas d'aménagement des municipalités régionales de comté (MRC). Les activités qui sont incompatibles avec le maintien de l'intégrité de ces milieux et qui ne peuvent être autorisées seront aussi connues. L'initiateur d'un projet saura donc a priori quels sont les milieux humides ou hydriques dans lesquels il doit éviter de l'implanter.
• Les nouveaux plans régionaux des milieux humides et hydriques produits par les MRC permettront de déterminer à l'avance le niveau de contraintes des terrains à développer. L'initiateur de projet pourra donc choisir l'emplacement de son activité en conséquence, ce qui lui permettra, dès le départ, de diminuer les contraintes environnementales qui y sont associées.
• Si l'initiateur de projet ne réussit pas à éviter d'affecter un milieu humide ou hydrique par son activité et que son projet est malgré tout jugé acceptable sur le plan environnemental et autorisé par le ministre, il devra verser une compensation financière dans le Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État créé par le projet de loi n^o 102. Ces sommes serviront à la mise sur pied de programmes pour la restauration et la création de milieux humides et hydriques afin de compenser les dommages engendrés.
• L'initiateur peut, dès le départ, tenir compte des coûts environnementaux liés à la perte de milieux humides ou hydriques dans le montage financier de son projet, connaissant la somme qu'il devra débourser en compensation, au lieu d'avoir à faire lui-même des démarches pour réaliser des projets de compensation, comme l'exigeait l'ancien régime.
• Une formule de calcul aux balises claires sera élaborée, ce qui permettra à l'initiateur d'estimer adéquatement la compensation financière qu'il aura à verser pour compenser les pertes résiduelles de milieux humides ou hydriques et d'obtenir son autorisation sans devoir planifier lui-même des projets de compensation. Durant la période transitoire, une formule de calcul simplifiée sera en vigueur.

Modulation selon le risque

• Le nouveau régime modulé selon le risque, récemment introduit dans la nouvelle LQE, s'appliquera également aux milieux humides et hydriques. En effet, si une activité projetée doit se dérouler en milieu humide ou hydrique et qu'elle est classée parmi les activités à risque faible ou négligeable pour le milieu touché, elle fera l'objet d'une déclaration de conformité ou d'une exemption, plutôt que d'une autorisation.

Des mesures transitoires

• La nouvelle Loi entre en vigueur dès maintenant. Dans l'attente des règlements subséquents, un régime transitoire est prévu pour faciliter la démarche d'autorisation environnementale et pour assurer une analyse harmonieuse et cohérente des projets affectant un milieu humide ou hydrique.

Lien connexe :

De l'information additionnelle sur le contenu de la Loi, dont un feuillet d'information sur les bénéfices de la Loi pour les initiateurs de projets, est disponible sur le site Web du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Le texte de la Loi devrait s'y trouver sous peu.

Source :   Emilie Simard Attachée de presse Cabinet du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Tél. : 418 521‑3911

Information :   Relations avec les médias Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Tél. : [phone]

SOURCE Cabinet du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Source : Emilie Simard, Attachée de presse, Cabinet du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Tél. : 418 521‑3911; Information : Relations avec les médias, Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Tél. : [phone]