ACTION COLLECTIVE - C. c. Commission scolaire English-Montréal et Phillip (Hart) Baugniet - N° COUR : 500-06-001221-239

AVIS D'AUDIENCE DE LA DEMANDE D'APPROBATION D'UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT DANS L'ACTION COLLECTIVE CONTRE LA COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL ET  PHILLIP (HART) BAUGNIET (AGRESSIONS SEXUELLES)

MONTRÉAL, le 26 sept. 2026 /CNW/ -- Une entente de règlement (l'« Entente ») a été conclue entre le Demandeur et la Commission scolaire English-Montréal (la « CSEM ») pour régler l'action collective intentée contre celle-ci et feu Phillip (Hart) Baugniet (« Baugniet »), pour le compte des personnes suivantes :

« Toutes les personnes agressées sexuellement alors qu'elles étaient mineures par Phillip (Hart) Baugniet, lesquelles agressions sexuelles ont été causées en lien et alors qu'il était directeur de l'école secondaire Lachine (Lachine High School), de l'école Victoria (Victoria School) ou de l'école FACE, à Montréal, ou y occupait une fonction d'enseignement, de direction ou de supervision, de même que la succession de telles personnes si décédées depuis le 21 août 2019. »

Résumé de l'Entente

En vertu de l'Entente, la CSEM versera un montant global variant entre 3 400 000 $ et 8 725 000 $ (le « Fonds de règlement global ») pour régler l'action collective intentée contre elle et pour liquider les réclamations individuelles des membres. Le Fonds de règlement global augmentera en fonction du nombre de réclamations qui seront jugées admissibles par l'adjudicateur selon différents paliers prévus à l'Entente et ce, jusqu'à concurrence de 46 membres.

En plus du Fonds de règlement global, la CSEM payera les frais de justice et déboursés judiciaires, incluant les frais d'experts du Demandeur, les avis pré et post approbation de l'Entente, ainsi que les frais et honoraires de l'Adjudicateur encourus dans le cadre du Processus d'adjudication.

Un juge retraité agira comme adjudicateur et déterminera l'admissibilité des réclamations des membres ainsi que leur catégorie de compensation. La CSEM et la Succession de Baugniet n'auront aucune implication dans le processus de réclamation. L'Entente de règlement, de même que le processus de réclamation et le Formulaire de réclamation que chaque membre devra soumettre peuvent être consultés sur le site Internet des Procureurs des Membres au : www.kklex.com.

Au-delà de 46 réclamations jugées admissibles, le Demandeur aura l'option de conserver le Fonds de règlement global et de le distribuer entre le nombre total de membres dont la réclamation a été jugée admissible ou de renégocier l'Entente de bonne foi, sujet à l'approbation ultérieure du Tribunal. À défaut d'en venir à une nouvelle entente négociée, le Demandeur aura l'option de rescinder l'Entente et dans ce cas, les Parties seront remises dans l'état ou elles étaient avant la conclusion de l'Entente et l'action collective sera réactivée en conséquence.

Audience d'approbation de l'Entente

Avant de débuter le processus de réclamation, l'Entente doit être approuvée par la Cour supérieure. Au cours de l'audience d'approbation, les Procureurs des Membres demanderont aussi à la Cour d'approuver le paiement de leurs honoraires et déboursés judiciaires et extrajudiciaires encourus pour l'avancement de l'action collective, payables à même le Fonds de règlement global. L'audience d'approbation aura lieu devant la Cour supérieure de Montréal à la salle 15.02 du Palais de justice de Montréal et par visioconférence Microsoft Teams, le 28 octobre 2026 à 9 h 30.

Les membres qui n'ont pas d'opposition à formuler n'ont pas à assister à l'audience d'approbation afin de pouvoir bénéficier du règlement.

Si un membre souhaite s'opposer, la Cour supérieure entendra son objection à la condition qu'il ait transmis un écrit aux Procureurs des Membres et au Greffe de la Cour supérieure de Montréal, à l'attention de l'Honorable Dominique Poulin, J.C.S., au plus tard le 19 octobre 2026 à 16h30, en indiquant ce qui suit :

a)     Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de la personne qui s'y oppose;

b)     Une déclaration selon laquelle la personne croit être membre, en précisant les motifs de cette croyance;

c)     Un bref exposé de la nature et des motifs de l'opposition;

d)     Si le membre a l'intention de comparaître à l'audience d'approbation et y faire des représentations; et

e)     S'il a l'intention d'être représenté par avocat, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de l'avocat.

Vous pouvez assister à l'audience d'approbation, en salle 15.02 du Palais de justice de Montréal à l'heure indiquée ou en cliquant sur le lien Microsoft Teams suivant :

https://teams.microsoft.com/l/meetup-join/19%3ameeting_MDllNjMxZDAtNjNjNC00ZTE3LWJiOWUtZDk3ZjEwZDg0MmQ4%40thread.v2/0?context=%7b%22Tid%22%3a%223f6dec78-7ded-4395-975c-6edbb7d10b16%22%2c%22Oid%22%3a%22f2de948d-851d-47f4-9953-579062f424eb%22%7d

Pour obtenir des renseignements supplémentaires

Vous pouvez communiquer gratuitement et confidentiellement avec les Procureurs des Membres aux coordonnées ci-dessous :

M^e Alexandre Paquette-Dénommé, [email protected]
M^e David Stolow, [email protected]
M^e Pierre Boivin, [email protected]
Kugler Kandestin, S.E.N.C.R.L.
1800, avenue McGill College, bureau 2700
Montréal (Québec) H3A 3J6
Téléphone : 514-878-2861

CET AVIS A ÉTÉ APPROUVÉ PAR L'HONORABLE DOMINIQUE POULIN, J.C.S.

SOURCE Kugler Kandestin