Nouvelles de: cabinet de la juge en chef de la cour d'appel du québec Un large éventail d´articles nationaux et du monde entier. Les sujets couverts incluent la politique et le gouvernement, les affaires, la technologie, la religion, les sports et le divertissement, la science, la nature, la santé et le style de vie.

Nouvelles récentes

10 oct, 2017, 12:51 ET Renvoi à la Cour d'appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l'article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d'appel attribuée à la Cour du Québec

MONTRÉAL, le 10 oct. 2017 /CNW Telbec/ - Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 880-2017, les questions constitutionnelles suivantes...

16 mai, 2017, 15:32 ET Invitation de presse - Une première au Québec : La Cour d'appel siègera à Trois-Rivières

QUÉBEC, le 16 mai 2017 /CNW Telbec/ - Pour la première fois de son histoire, la Cour d'appel du Québec siégera à l'extérieur de Montréal et de Québec....

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