Non-respect des règles sur le contrat conclu à distance - Bigfoot Paintball déclarée coupable

QUÉBEC, le 3 août 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Bigfoot Paintball (Centre récréatif Bigfoot inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 8 février 2016 à Joliette, à six chefs d'accusation en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a été condamnée à payer des amendes totales de 9 014 $.

Des consommateurs s'étaient plaints à l'Office d'avoir été sollicités par des représentants du centre récréatif sous le prétexte d'avoir gagné des gratuités s'ils organisaient un groupe de joueurs. L'entreprise a donc été reconnue coupable d'avoir utilisé un prétexte pour solliciter une vente, une pratique commerciale interdite. De plus, elle a été reconnue coupable, à la suite de contrats conclus au téléphone, de ne pas avoir donné expressément à deux consommateurs la possibilité d'accepter ou de refuser la proposition et d'en corriger les erreurs. Bigfoot Paintball a aussi été condamnée pour ne pas avoir fait parvenir à deux consommateurs un exemplaire du contrat conclu par chacun d'eux, et ce, dans les 15 jours suivant sa conclusion. Finalement, elle a été reconnue coupable d'avoir omis de divulguer à un consommateur, avant la conclusion du contrat, le total des sommes que celui-ci devait débourser en vertu de ce contrat comme l'exigent des dispositions de la LPC sur les contrats conclus à distance.

Les infractions ont été commises entre juillet 2011 et novembre 2012. L'entreprise est située au 1380, route 343, à Saint-Alphonse-Rodriguez.

Contrats conclus à distance : des protections particulières
Que ce soit par la poste, par téléphone ou par Internet, les consommateurs québécois qui concluent des contrats à distance sont protégés par des règles spécifiques qui tiennent compte du fait que l'acheteur n'est en présence ni du vendeur, ni du bien qu'il convoite. La loi exige notamment du commerçant qu'il fournisse plusieurs informations clés permettant au consommateur de donner un consentement éclairé. Le commerçant doit aussi fournir un contrat écrit qui contient ces informations. En outre, si le commerçant n'a pas respecté ses engagements, le consommateur est en droit de résoudre le contrat et d'exiger un remboursement. De plus, si le commerçant néglige de le rembourser dans le délai prescrit, le consommateur peut exiger de l'émetteur de la carte de crédit avec laquelle il a payé son achat qu'il procède à une rétrofacturation, c'est-à-dire qu'il le rembourse. 

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez aussi de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source : Service des communications et de l'éducation


Pour renseignements :      

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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