QUÉBEC, le 28 avril 2013 /CNW Telbec/ - Réunies cette fin de semaine à Québec dans le cadre du colloque LA JUSTICE CRIMINELLE : l'ŒIL DES VICTIMES, 121 victimes d'actes criminels ont élaboré 25 propositions destinées à augmenter leur implication dans le système de justice criminelle.
« Les victimes réclament le droit d'en appeler d'un verdict d'acquittement ou d'une peine inappropriée, ce qu'elles jugent normal et naturel dans le cas d'un crime contre la personne. Elles demandent également d'être considérées comme partie au processus de libération conditionnelle, en non plus comme simple observateur.
« Il n'est plus acceptable que cette prérogative n'appartienne qu'à la Couronne et à l'accusé. Les Québécois sont rendus là. On est mûr pour équilibrer les forces ! » affirme l'avocat Marc Bellemare, co-organisateur du colloque. Les victimes réclament également un Ombudsman qui pourrait les aider à obtenir des réponses du système judiciaire et des corps policiers, jugés lents et cachotiers.
Michel Surprenant, président de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues (APFAD) se réjouit du fait qu'une proposition porte sur l'élargissement du statut de victime à tous les membres de la famille immédiate d'un enfant assassiné, ce que l'IVAC refuse actuellement.
« Ce colloque a été une véritable thérapie, génératrice d'idées et de solutions. Nous en sortons tous libérés du fardeau de l'isolement, mais enrichis de l'espoir d'une changement prochain, d'une plus grande place à prendre. », de conclure Michel Surprenant, manifestement ravi.
Les victimes ont été soutenues dans leurs délibérations sur différents thèmes par des personnalités sensibles à leurs besoins dont Jacques Duchesneau, Yves Thériault, Marc Bellemare, Sylvie Roy, Pierre-Hugues Boisvenu et le criminaliste Claude Laferrière, sans compter les discours des ministres Christian Paradis et Bertrand St-Arnaud et des chroniqueurs Claude Poirier et Richard Martineau qui ont été chaleureusement applaudis.
PROPOSITIONS DÉCOULANT DES ATELIERS, COLLOQUE 2013 |
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES À L'UNANIMITÉ PAR LES 121 VICTIMES PRÉSENTES AU COLLOQUE LA JUSTICE CRIMINELLE : L'ŒIL DES VICTIMES, À QUÉBEC, LE DIMANCHE 28 AVRIL 2013.
Atelier sur l'indemnisation (IVAC)
1) Il est demandé : | qu'il n'y ait aucun délai de réclamation pour une victime d'acte criminel à partir de la date du crime; |
2) Il est demandé : | que le mandat d'appliquer la loi de l'IVAC soit confié aux CAVACS plutôt qu'à la CSST; |
3) Il est demandé : | que le TAQ ait juridiction sur toutes les décisions de l'IVAC contestées et que les frais d'expertise encourus de la victime soient remboursés en cas de succès; |
4) Il est demandé : | que les membres de la famille immédiate (père, mère, frères et sœurs) d'une victime assassinée soient réputés être victimes à part entière et que, pour les autres crimes, ces membres aient droit à des traitements psychologiques sans limite de temps; |
5) Il est demandé : | que les membres de la famille immédiate d'une personne disparue (père, mère, frères et sœurs) aient droit à des traitements psychologiques financés par l'IVAC; |
6) Il est demandé : | qu'une victime soit présumée inapte au travail tant que le processus de justice criminelle ne sera pas complété par un verdict final sur la culpabilité de l'accusé ou une peine définitive; |
7) Il est demandé : | que l'IVAC soit harmonisée avec la CSST concernant le choix du médecin qui a charge, le Bureau d'évaluation médicale, l'admissibilité des crimes commis hors Québec, les frais funéraires et l'indemnité de décès de l'enfant (52 546,00$); |
8) Il est demandé : | d'étudier la possibilité que l'augmentation de l'indemnité forfaitaire de 2000,00$ à 12 000,00$, annoncée par le Ministre St-Arnaud soit rétroactive à 1972 pour corriger les injustices criantes du passé. |
Atelier sur la police et les victimes
9) Il est demandé : | lorsqu'une victime directe est incapable, de voir à ce qu'un intermédiaire de la famille soit désigné et autorisé à obtenir, auprès d'un représentant omnibus de la police spécifiquement dédié à cette fin, l'information relative à l'enquête policière et les procédures judiciaires pendant la durée de celles-ci; |
10) Il est demandé: | d'instituer la fonction d'ombudsman, protecteur des victimes, qui aurait pour fonctions d'agir comme support et agent d'action avec pouvoirs d'enquête et recommandations auprès des corps policiers pancanadiens et aussi dans le processus judiciaire amorcé devant les cours de justice; |
11) Il est demandé : | de créer la fonction de représentant des victimes auprès des institutions publiques (banques, registres publics, assureurs, hôpitaux, DPJ, RRQ etc.) dont la fonction est d'être au courant des dossiers et auprès de qui la victime peut communiquer directement pour obtenir de l'information sur les facettes civiles du crime dont ils ont fait l'objet; |
12) Il est demandé : | que la Sûreté du Québec, section enlèvement disparition, ait la pleine responsabilité des cas de disparition, enlèvement et crimes non résolus; |
13) Il est demandé : | que des brochures d'information multifacettaires soient disponibles, format papier et digital, sur le site de la SQ, comité enlèvement et disparition; |
14) Il est demandé : | que dans les cas de disparition, une brigade de support psychologique à court, moyen et long terme soit instituée pour supporter les victimes. |
Atelier sur les libérations (du détenu ou du malade).
15) Il est demandé : | que dans les dossiers de crimes contre la personne, les libérations d'office automatiques pour les peines fédérales soient éliminées et que seules les semi-libertés et les libérations conditionnelles soient maintenues, s'assurant ainsi du mérite du détenu et de son travail sur sa problématique; |
16) Il est demandé : | que la protection du public ait toujours préséance sur le droit à la vie privée du détenu et qu'en conséquence, les agents de libération conditionnelle ou tout autre employé responsable de l'évaluation ou de la gestion du risque aient droit à toutes les sources d'information disponibles et ce, sans nécessiter l'autorisation préalable du détenu; |
17) Il est demandé : | qu'au niveau provincial, toute possibilité de libération conditionnelle au sixième de la peine pour des crimes contre la personne soit abolie; |
18) Il est demandé : | que les Ministères de la justice du Québec et du Canada, en collaboration avec les services correctionnels québécois et canadiens, collaborent afin de produire un document d'orientation pour les victimes où l'ensemble des étapes du processus judiciaire et carcéral seraient expliquées, où leurs droits leur seraient rappelés et où l'ensemble des ressources à leur disposition seraient identifiées; |
19) Il est demandé : | qu'au stade de l'audition pour l'obtention d'une libération conditionnelle, la victime soit considérée comme partie et soit, à son choix, représentée par un avocat, une telle procédure contradictoire permettant l'interrogatoire du détenu lors de l'audience devant la Commission; |
20) Il est demandé : | qu'au stade du passage devant le Tribunal administratif du Québec pour l'obtention d'une libération, l'individu déclaré non criminellement responsable à cause d'un troubles mentaux puisse être interrogé par un avocat mandaté par la victime qui serait considérée comme partie au même titre que le malade; |
Atelier sur la charte des droits des victimes
21) Il est demandé : | que les victimes et leurs familles disposent d'un procureur payé par l'aide juridique, si elles sont admissibles, aux fins d'en appeler sur permission d'un verdict d'acquittement, de non responsabilité criminelle ou d'une peine jugée inadéquate, que ce soit suite à un « plea bargaining » ou non; |
22) Il est demandé : | que l'intégralité de la preuve de la Couronne, dans le cas de crimes contre la personne, soit communiquée par cette dernière aux victimes et à leurs familles, ou à leur procureur, de la même manière qu'elle l'est à l'accusé, ou à son procureur, à toutes les étapes du processus judiciaire, ce qui comprend l'intégralité de la contre preuve et les défenses d'alibi en défense. (R. c. Stinchcombe, pour les victimes); |
23) Il est demandé : | que dans le cadre des libérations prévues par la loi, notamment la libération sous caution, la libération conditionnelle de l'accusé, du détenu ou du malade pour troubles mentaux, la priorité soit accordée à la protection de la vie et à la sécurité du public, des victimes et de leurs familles, conformément à l'article 7 de la Charte des droits et libertés, ce qui comprend le droit d'être informé du dossier du criminel ou du malade; |
24) Il est demandé : | que dans le cas d'un infanticide suivi du suicide de son auteur, une ordonnance de blocage des biens du criminel soit demandée sans délai par la Couronne ou la victime et exécutée dans les meilleurs délais au bénéfice de la conjointe survivante; |
25) Il est demandé : | que pour les crimes contre la personne, la Couronne ou à défaut la victime soit tenue de demander au juge un dédommagement pour la victime et leurs familles si les dommages sont prouvés. |
ADOPTÉ UNANIMEMENT À QUÉBEC, CE 28 AVRIL 2013, A L'OCCASION DU COLLOQUE LA JUSTICE CRIMINELLE : L'ŒIL DES VICTIMES.
SOURCE : Bellemare Avocats
Andrée Champagne 418 951 3559
Michel Surprenant 514 993 6847
Pierre-Hugues Boisvenu 613 943 4030
Partager cet article