Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent un régime de déclaration harmonisé pour le marché dispensé

TORONTO, le 13 août 2015 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation des projets de modifications du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus qui introduiraient une nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée.

Cette déclaration unique s'appliquerait à l'échelle du Canada pour les placements de titres effectués par les émetteurs, qu'ils soient des fonds d'investissement ou non, comme le prévoient certaines dispenses de prospectus. À l'heure actuelle, deux déclarations différentes s'appliquent dans les territoires membres des ACVM. Le projet de déclaration procurerait par ailleurs aux autorités en valeurs mobilières de l'information supplémentaire pour faciliter la surveillance réglementaire et l'élaboration de la réglementation pour le marché dispensé, et moderniser la démarche de collecte de renseignements des ACVM.

« Le projet de déclaration vise à réduire le fardeau réglementaire des émetteurs et des preneurs fermes en instaurant une déclaration unique et harmonisée pour l'ensemble des territoires. Il améliorera également la surveillance réglementaire du marché dispensé en procurant aux ACVM de meilleures données sur les émetteurs et les intermédiaires qui y participent », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.

Deux autres projets publiés par des territoires membres des ACVM, le 27 février et le 20 mars 2014, proposaient également des changements au régime de déclaration du marché dispensé. Les commentaires reçus à cet égard ont été pris en considération dans l'élaboration des projets de modifications publiés aujourd'hui.

Les ACVM publient les projets de modifications pendant une période de consultation de 60 jours qui prendra fin le 13 octobre 2015.

On peut consulter l'avis de consultation et les projets de modifications sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

 

Pour de plus amples renseignements :



Sylvain Théberge

Carolyn Shaw-Rimmington

Autorité des marchés financiers

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

514 940-2176

416 593-2361



Mark Dickey

Richard Gilhooley

Alberta Securities Commission

British Columbia Securities Commission           

403 297-4481

604 899-6713



Kevan Hannah

Andrew Nicholson

Commission des valeurs mobilières du Manitoba

Commission des services financiers et des services aux consommateurs 

204 945-1513

Nouveau-Brunswick


506 658-3021



Tanya Wiltshire

Janice Callbeck

Nova Scotia Securities Commission

Office of the Superintendent of Securities

902 424-8586

Île-du-Prince-Édouard


902 368-6288 



Don Boyles

Rhonda Horte  

Bureau du Surintendant des valeurs mobilières

Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon      

Terre-Neuve-et-Labrador

867 667-5466                                               

709 729-4501






Shamus Armstrong

Tom Hall

Bureau des valeurs mobilières

Bureau des valeurs mobilières

Nunavut

Territoires du Nord-Ouest

867 975-6587

867 873-7490



Noel Busse


Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan


306 798-4160




 

SOURCE Autorité des marchés financiers

Renseignements : Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Carolyn Shaw-Rimmington, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2361; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, 403 297-4481; Richard Gilhooley, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Kevan Hannah, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1513; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; Tanya Wiltshire, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; Don Boyles, Bureau du Surintendant des valeurs mobilières, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4501; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Shamus Armstrong, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6587; Tom Hall, Bureau des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 873-7490; Noel Busse, Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan, 306 798-4160


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