Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent un régime de déclaration harmonisé pour le marché dispensé

TORONTO, le 13 août 2015 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation des projets de modifications du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus qui introduiraient une nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée.

Cette déclaration unique s'appliquerait à l'échelle du Canada pour les placements de titres effectués par les émetteurs, qu'ils soient des fonds d'investissement ou non, comme le prévoient certaines dispenses de prospectus. À l'heure actuelle, deux déclarations différentes s'appliquent dans les territoires membres des ACVM. Le projet de déclaration procurerait par ailleurs aux autorités en valeurs mobilières de l'information supplémentaire pour faciliter la surveillance réglementaire et l'élaboration de la réglementation pour le marché dispensé, et moderniser la démarche de collecte de renseignements des ACVM.

« Le projet de déclaration vise à réduire le fardeau réglementaire des émetteurs et des preneurs fermes en instaurant une déclaration unique et harmonisée pour l'ensemble des territoires. Il améliorera également la surveillance réglementaire du marché dispensé en procurant aux ACVM de meilleures données sur les émetteurs et les intermédiaires qui y participent », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.

Deux autres projets publiés par des territoires membres des ACVM, le 27 février et le 20 mars 2014, proposaient également des changements au régime de déclaration du marché dispensé. Les commentaires reçus à cet égard ont été pris en considération dans l'élaboration des projets de modifications publiés aujourd'hui.

Les ACVM publient les projets de modifications pendant une période de consultation de 60 jours qui prendra fin le 13 octobre 2015.

On peut consulter l'avis de consultation et les projets de modifications sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Pour de plus amples renseignements :
Sylvain Théberge	Carolyn Shaw-Rimmington
Autorité des marchés financiers	Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
514 940-2176	416 593-2361
Mark Dickey	Richard Gilhooley
Alberta Securities Commission	British Columbia Securities Commission
403 297-4481	604 899-6713
Kevan Hannah	Andrew Nicholson
Commission des valeurs mobilières du Manitoba	Commission des services financiers et des services aux consommateurs
204 945-1513	Nouveau-Brunswick
	506 658-3021
Tanya Wiltshire	Janice Callbeck
Nova Scotia Securities Commission	Office of the Superintendent of Securities
902 424-8586	Île-du-Prince-Édouard
	902 368-6288
Don Boyles	Rhonda Horte
Bureau du Surintendant des valeurs mobilières	Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon
Terre-Neuve-et-Labrador	867 667-5466
709 729-4501
Shamus Armstrong	Tom Hall
Bureau des valeurs mobilières	Bureau des valeurs mobilières
Nunavut	Territoires du Nord-Ouest
867 975-6587	867 873-7490
Noel Busse
Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan
306 798-4160

SOURCE Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Carolyn Shaw-Rimmington, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2361; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, 403 297-4481; Richard Gilhooley, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Kevan Hannah, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1513; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; Tanya Wiltshire, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; Don Boyles, Bureau du Surintendant des valeurs mobilières, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4501; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Shamus Armstrong, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6587; Tom Hall, Bureau des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 873-7490; Noel Busse, Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan, 306 798-4160