Avis relatif à la mise en application - Audience - AFFAIRE John Phillip Watts et Sean Thomas Hickey - Comparution en vue de la fixation d'une date d'audience

TORONTO, le 12 févr. 2015  /CNW/ -  À la suite d'une audience de fixation de date tenue le 30 septembre 2014 à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) dans l'affaire John Phillip Watts et Sean Thomas Hickey, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a ordonné ce qui suit :

(a) le personnel de l'OCRCVM communiquera sa preuve aux avocats des intimés d'ici le 19 décembre 2014 ;

(b)  Pour le reste, l'affaire est ajournée au jeudi 26 février 2015, à 10 h, et sera traitée par conférence téléphonique. À ce moment-là, les parties présenteront leurs observations à la formation d'instruction au sujet de l'état du dossier, notamment en ce qui concerne la fixation de dates pour la communication de réponses, la tenue d'une conférence préparatoire, la production des rapports d'experts et toute autre question en suspens. La conférence téléphonique sera publique, à moins que la formation d'instruction ordonne le huis clos.

La comparution en vue de la fixation de date sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.

 

Date de la comparution :    

le 26 février 2015, à 10 h (heure de l'Î.-P.-É.)



Lieu :   

Quality Inn & Suites Charlottetown


150, rue Euston


Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)

Téléphone : 902 894-8572

COORDONNÉES DE LA CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE :

Numéro local : 416 443-4589

Numéro sans frais : 1 866 234-0247

Code d'accès de la conférence : 5312494

On peut consulter l'ordonnance de la formation d'instruction, datée du 30 octobre 2014, à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=9BBD290877F44BEB848721CC81483276&Language=fr.

On peut consulter l'avis d'audience à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=ECEFB89E73F54C6ABC0DEE74AB25B7C5&Language=fr.

L'audience portera sur des allégations selon lesquelles MM. Watts et Hickey n'auraient pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que leurs recommandations conviennent à leurs clients, M. Watts aurait effectué des opérations non autorisées et M. Watts n'aurait pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître les faits essentiels relatifs à ses clients.

Les allégations portées sont plus précisément les suivantes :

a) Au cours de la période allant de juillet 2007 à décembre 2010, MM. Watts et Hickey n'ont pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que leurs recommandations conviennent à leurs clients, en contravention du paragraphe 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (Règlement 1300 de l'ACCOVAM avant le 1er juin 2008) ;

b) Au cours de la période allant de mai à juin 2008, M. Watts a effectué des opérations non autorisées dans le compte d'un client, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM (Statut 29 de l'ACCOVAM avant le 1er juin 2008) ;

c) Au cours de la période allant de juillet 2007 à décembre 2010, M. Watts n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître les faits essentiels relatifs à ses clients, en contravention du paragraphe 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (Règlement 1300 de l'ACCOVAM avant le 1er juin 2008).

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de MM. Watts et Hickey en mars 2012. Les contraventions alléguées se seraient produites pendant qu'ils étaient représentants inscrits à la succursale de Charlottetown de Wellington West Capital Inc., devenue Financière Banque Nationale ltée, société réglementée par l'OCRCVM. MM. Watts et Hickey sont actuellement inscrits auprès de Financière Banque Nationale ltée, bien que M. Watts soit en congé de maladie depuis novembre 2011. 

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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