Loi 114 - Plus de pouvoirs pour le Directeur général des élections

QUÉBEC, le 9 déc. 2010 /CNW Telbec/ - Le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information, ministre de la Justice et leader du gouvernement, M. Jean-Marc Fournier, est heureux d'annoncer l'adoption à l'unanimité de la Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du Directeur général des élections.

« Après avoir adopté des règles anti-prête-noms, notre gouvernement accorde plus de pouvoirs au Directeur général des élections (DGE) pour faire respecter les lois électorales. Notre gouvernement pose un geste important en donnant au DGE les outils nécessaires pour qu'il puisse assurer un meilleur contrôle du système de financement des partis politiques », a déclaré le ministre Fournier.

La loi 114 vise à encadrer de façon significative le versement des contributions aux partis politiques. Cette loi inclut les mesures suivantes :

  • Toute contribution destinée à un parti politique, une instance de parti, un député indépendant ou un candidat indépendant devra être versée au DGE qui la transmettra ensuite à l'entité concernée.
  • Le seuil de toute contribution, qui doit être effectuée au moyen d'un chèque, d'une carte de crédit ou toute autre forme de paiement (sauf en argent comptant), sera ramené à 100 $. Le montant actuel fixé est à 200 $.
  • Le nom de tout donateur sera rendu public ainsi que le montant de la contribution. Actuellement, seuls les noms des donateurs qui contribuent pour plus de 200 $ et le montant de leurs contributions sont publics.
  • Dans le but de faciliter le travail du DGE lorsqu'il effectue des vérifications ou des enquêtes, la loi lui permet d'obtenir de Revenu Québec des renseignements contenus dans le dossier fiscal d'une personne.
  • En ce qui a trait aux poursuites pénales, la loi prévoit un délai de prescription de 5 ans à compter de la date de la perpétration de l'infraction. Ce délai est fixé à 10 ans pour certaines infractions liées au processus électoral et qui sont des manœuvres électorales frauduleuses.

Plusieurs des mesures prévues par cette loi s'appliqueront autant au palier provincial qu'aux paliers municipal et scolaire. La loi 114 s'ajoute à la Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales, adoptée le 8 décembre dernier. Ces mesures s'inscrivent dans la plus importante réforme en matière de financement politique depuis le gouvernement de René Lévesque en 1977.

Source :

David Couturier
Attaché de presse
Cabinet du ministre de la Justice, leader du gouvernement
et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques
et de l'Accès à l'information.
Tél. : 418 643-3804

SOURCE CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE, MINISTRE RESPONSABLE DE LA REFORME DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES ET DE L'ACCES A L'INFORMATION, PRESIDENT DU COMITE DES COMMUNICATIONS

Renseignements : Renseignements:

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David Couturier
Attaché de presse
Cabinet du ministre de la Justice, leader du gouvernement
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