Indexation des seuils d'admissibilité à l'aide juridique de 1,27 % au 1er
janvier 2011

MONTRÉAL, le 29 déc. 2010 /CNW Telbec/ - L'indexation prévue pour 2011 porte à 13 007 $ le seuil d'admissibilité à l'aide juridique gratuit et à 18 535 $ le niveau maximum d'admissibilité au volet contributif pour les personnes seules. Rappelons que celles-ci constituent 73 % de la clientèle de l'aide juridique. En 2005, les personnes seules devaient avoir un revenu annuel maximum de 8 870 $ pour être admissibles gratuitement au régime d'aide juridique. Au cours des cinq dernières années, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique ont été haussés et indexés afin de procéder à un certain rattrapage qui mettait fin à un gel du barème de plus de vingt ans pour les personnes seules et de dix ans pour les autres catégories de bénéficiaires. 

Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, rappelle qu'en cas de besoins d'ordre juridique, toute personne potentiellement admissible gagne à s'informer au bureau d'aide juridique le plus près de sa résidence pour confirmer son admissibilité à l'aide juridique. « À cause des modalités prévues à la loi et au règlement, seul le personnel de l'aide juridique peut déterminer votre admissibilité, d'où l'importance de prendre rendez-vous avec un avocat de l'aide juridique », précise Me Roy.

La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L'aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle et en droit des jeunes.

Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :

Catégorie de requérants   Revenu
annuel maximal
     
S'il s'agit d'une personne seule   13 007 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:     
  d'un adulte et d'un enfant   15 912 $
  d'un adulte et de 2 enfants ou +   16 987 $
  de conjoints sans enfant     18 101 $
  de conjoints avec 1 enfant   20 252 $
  de conjoints avec 2 enfants ou +   21 328 $

Selon Me Roy, le volet contributif offre une formule unique qui permet d'être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l'avance, le coût maximum des honoraires et des frais. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent aux barèmes d'admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa situation. Le barème d'admissibilité à l'aide juridique sous le volet contributif est le suivant :

Catégorie de requérants   Revenu
annuel maximal
     
S'il s'agit d'une personne seule   18 535 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:     
  d'un adulte et d'un enfant   22 674 $
  d'un adulte et de 2 enfants ou +   24 206 $
  de conjoints sans enfant     25 795 $
  de conjoints avec 1 enfant   28 859 $
  de conjoints avec 2 enfants ou +   30 393 $

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec votre bureau local d'aide juridique ou visitez le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante : http://www.csj.qc.ca/ .

SOURCE Commission des services juridiques

Renseignements : Renseignements:

Me Monique Jarry
Directrice du Service des communications
(514) 873-3562, poste 261


Custom Packages

Browse our custom packages or build your own to meet your unique communications needs.

Start today.

CNW Membership

Fill out a CNW membership form or contact us at 1 (877) 269-7890

Learn about CNW services

Request more information about CNW products and services or call us at 1 (877) 269-7890