Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Shaun Wayne Howell - Acceptation du règlement English
02 déc, 2016, 11:15 ET
CALGARY, le 2 déc. 2016 /CNW/ - Le 21 novembre 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Shaun Wayne Howell.
M. Howell a reconnu qu'il a sollicité des clients pour qu'ils investissent dans des titres, puis a détourné les fonds reçus. Il a aussi reconnu qu'il a pris part à des opérations financières personnelles avec un client.
M. Howell a plus précisément reconnu les contraventions suivantes :
a) |
Entre novembre 2008 et février 2015, M. Howell a sollicité plusieurs clients pour qu'ils investissent dans divers titres, puis a détourné les fonds reçus, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres. |
b) |
En février 2013, M. Howell a pris part à des opérations financières personnelles avec un client en lui empruntant de l'argent à l'insu de son employeur, courtier membre, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres. |
Aux termes de l'entente de règlement, M. Howell a accepté les sanctions suivantes :
a) |
une amende de 500 000 $; |
b) |
une interdiction permanente d'inscription à un titre quelconque. |
M. Howell a aussi convenu de payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=EF5742E930DF4A47B3497C5D918C59E5&Language=fr
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Howell en mars 2015. La conduite en cause a eu lieu pendant que M. Howell était représentant inscrit à la succursale de Red Deer (Alberta) de RBC Dominion valeurs mobilières, société réglementée par l'OCRCVM. M. Howell n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM.
Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Renseignements: Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]
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