Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Scott Bateman - Acceptation du règlement English
11 juin, 2014, 14:05 ET
VANCOUVER, le 11 juin 2014 /CNW/ - Le 28 mai 2014, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Scott Bateman.
M. Bateman a reconnu avoir fait des recommandations ne convenant pas à un client à l'égard de l'achat de titres dans son compte.
M. Bateman a plus précisément reconnu la contravention suivante :
(a) |
Au cours de la période approximative allant de mars 2008 à juin 2009, M. Bateman n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les recommandations qu'il a faites à l'égard du compte d'un client conviennent à celui-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, antérieurement à juin 2008). |
Aux termes de l'entente de règlement, M. Bateman a accepté les sanctions suivantes :
(a) |
une amende de 20 000 $ ; |
(b) |
l'obligation de reprendre l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite avant de s'inscrire auprès de l'OCRCVM. |
M. Bateman a aussi accepté de payer des frais de 2 000 $.
On peut consulter l'entente de règlement à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=53955B2746CE435786AB96FD4387A1D9&Language=fr
et la décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Bateman en février 2013. La contravention s'est produite pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de Kamloops de Raymond James ltée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Bateman n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
* * *
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]
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