Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Daniel Dubois - Acceptation du règlement English
10 mars, 2014, 12:15 ET
MONTRÉAL, le 10 mars 2014 /CNW/ - Le 18 février 2014, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Daniel Dubois.
M. Dubois a reconnu avoir fait défaut d'observer des normes élevées d'éthique et de conduite professionnelle et avoir eu une pratique commerciale inconvenante dans l'exercice de ses activités en ce qu'il a exercé des activités à l'extérieur des registres de son employeur et à son insu, et avoir accepté une rémunération ou une rétribution ne provenant pas de son employeur à l'égard de ces activités. De plus, il a reconnu avoir menti à son employeur lorsque questionné sur ses activités extérieures.
Aux termes de l'entente de règlement, monsieur Dubois a accepté les sanctions suivantes :
a) Une amende de 20 000 $;
b) Une remise d'une somme de 10 724 $ représentant les commissions perçues entre 2004 et 2010;
c) Une suspension de 1 mois de son inscription à quelque titre que ce soit.
M. Dubois a également accepté de payer la somme de 5 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.
On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=EDD1946BEB844F8CA3240CD9CF944624&Language=fr. et la décision de la formation d'instruction, datée du 18 février 20014, sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Dubois en novembre 2011. Les contraventions sont survenues alors que M. Dubois était représentant inscrit à la succursale de Laval de Valeurs mobilières Desjardins inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Dubois est présentement un représentant inscrit à la succursale de Montréal de Corporation Mackie Recherche Capital.
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Carmen Crépin, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]
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