Affaire Lola contre Éric - Aucune cause ne peut faire fi de la vérité

MONTRÉAL, le 22 déc. /CNW Telbec/ - Depuis quelques semaines, l'avocate qui a défendu les intérêts de Lola dans la récente cause touchant aux droits des couples vivant en union libre, Me Anne-France Goldwater, laisse entendre sur la place publique que les contrats de vie commune n'offrent aucune protection en cas de rupture du couple. La plupart de ces conventions ont été rédigées par les notaires du Québec.

La Chambre des notaires du Québec, en vertu de sa mission de protection du public, se sent interpellée par ces propos : est-il possible que des milliers de contrats d'union de fait notariés ne soient pas valides ?

Depuis plus de 30 ans en effet, les notaires du Québec proposent à leurs clients qui vivent en union de fait de signer une convention dans laquelle ils établissent diverses règles gouvernant leurs rapports patrimoniaux.

Ces conventions sont-elles valables ? En cas de rupture, un conjoint peut-il légalement contraindre l'autre à respecter sa part des engagements stipulés au contrat ?

La Chambre tient à rassurer le public : ces conventions sont tout à fait légales et susceptibles d'exécution devant les tribunaux. Plusieurs décisions judiciaires ont d'ailleurs reconnu la légalité de ces contrats lors de la rupture de la vie commune de conjoints de fait.

Il est déplorable que dans sa croisade, Me Goldwater fasse naître des inquiétudes chez de nombreux couples vivant en union de fait dans le seul but de provoquer un mouvement d'opinion favorable à la thèse qu'elle défend, par ailleurs tout à fait légitimement.

SOURCE Chambre des notaires du Québec

Renseignements : Renseignements:

Source :
A. Fortin
Directeur des communications
Chambre des notaires du Québec
514-879-1793, poste 5912
antonin.fortin@cdnq.org


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