ACE Aviation annonce ses résultats du deuxième trimestre et fait le point sur sa procédure de liquidation English
MONTRÉAL, le 28 août 2013 /CNW Telbec/ - Gestion ACE Aviation Inc. (ACE) a annoncé aujourd'hui ses résultats pour le deuxième trimestre de 2013 et a fait le point sur sa procédure de liquidation.
Résultats pour le deuxième trimestre de 2013
Au deuxième trimestre de 2013, ACE a enregistré une hausse des actifs nets en liquidation de 0,1 million de dollars attribuable aux produits d'intérêts gagnés au cours du trimestre, déduction faite des frais administratifs et autres frais.
Au 27 août 2013, les seuls actifs résiduels d'ACE se composent de trésorerie et de placements à court terme d'une valeur totale de 132 millions de dollars.
Le point sur la procédure de liquidation
Le 28 juin 2012, par suite de l'approbation par les actionnaires d'ACE le 25 avril 2012 d'une résolution spéciale prévoyant la liquidation volontaire d'ACE, la Cour supérieure du Québec (chambre commerciale) (la « Cour ») a rendu une ordonnance nommant Ernst & Young Inc. liquidateur d'ACE (le « liquidateur »). Avec prise d'effet le 28 juin 2012, tous les administrateurs et dirigeants d'ACE ont démissionné et les pouvoirs des administrateurs d'ACE ont été dévolus au liquidateur.
Aux termes d'une ordonnance rendue par la Cour le 25 février 2013, le liquidateur a établi une procédure de présentation, de règlement et d'exclusion des réclamations et autres dettes éventuelles contre ACE. Les créanciers pouvaient déposer leurs preuves de réclamation jusqu'au 13 mai 2013, à défaut de quoi elles seront prescrites et éteintes.
Comme il a déjà été annoncé, dans le cadre du processus menant à la délivrance de certificats de décharge en faveur d'ACE pour toutes les années d'imposition terminées le 31 décembre 2010 ou avant cette date, Revenu Québec a procédé en 2010 et 2011 à une vérification des taxes de vente d'ACE et de ses filiales. Revenu Québec a transmis des avis de nouvelle cotisation d'un montant de 37,7 millions de dollars concernant surtout certaines importations de pièces d'avions au motif qu'Air Canada, et non pas ACTS SEC, filiale d'ACE, aurait dû payer la TPS relative à ces importations et aurait pu réclamer le remboursement s'y rattachant. Revenu Québec a aussi transmis des avis de nouvelle cotisation supplémentaires d'un montant de 7,4 millions de dollars concernant, entre autres, certaines opérations intersociétés pour lesquelles Revenu Québec estime qu'ACE ou ACTS SEC auraient dû facturer à Air Canada des montants de taxe de vente totalisant 6,8 millions de dollars. Tous les montants visés par ces avis de nouvelle cotisation ont été payés par ACE et ACTS SEC, et Air Canada a versé à ces dernières un montant total d'environ 40,1 millions de dollars pour ensuite réclamer des remboursements de TPS/TVQ d'un montant équivalent. ACE a convenu d'indemniser Air Canada si ces demandes de remboursement de TPS/TVQ devaient être réévaluées.
Un processus pratiquement similaire s'est déroulé en ce qui concerne la TPS payable à l'égard d'importations au nom d'Aveos, qui a accepté de réclamer des remboursements de la TPS supplémentaires d'un montant de 1,1 million de dollars et de verser ce montant à ACE afin de lui rembourser la TPS relative aux importations. ACE a convenu d'indemniser Aveos si ces demandes de remboursement devaient être réévaluées.
En réponse à la procédure de réclamation d'ACE, Air Canada a déposé une réclamation éventuelle liée à ces indemnisations fiscales. La réclamation éventuelle, d'un montant de 50,1 millions de dollars, vise toute nouvelle cotisation en ce qui a trait aux demandes de crédit ou de remboursement de taxe sur les intrants d'Air Canada, en plus des intérêts s'y rapportant et des frais juridiques accessoires. Les périodes de nouvelle cotisation pour la grande majorité des demandes de crédits de taxe sur les intrants visées par les indemnisations expireront à la fin de 2014, et les périodes de nouvelles cotisations restantes expireront graduellement d'ici 2016. Aveos a déposé une réclamation éventuelle similaire d'un montant de 1,6 million de dollars liée à toute nouvelle cotisation en ce qui a trait aux demandes de crédit ou de remboursement de taxe sur les intrants, aux intérêts s'y rapportant et aux frais accessoires. ACE maintiendra une réserve d'un montant égal aux réclamations d'Air Canada et d'Aveos, qui ne sera pas disponible aux fins de distribution aux actionnaires, d'ici l'expiration des périodes de nouvelle cotisation applicables ou le règlement des réclamations éventuelles en question.
ACE a aussi reçu une réclamation de Teri Prince relativement à un recours collectif envisagé intenté par Mme Prince contre Air Canada et ACE Aviation Holdings Inc., alléguant qu'Air Canada aurait, à la vente de billets d'avion, indûment exigé des taxes américaines de la part de Mme Prince et des autres membres du recours collectif. La demanderesse estime (à tort, selon ACE) qu'ACE, en tant qu'ancienne société mère ou actionnaire d'Air Canada, est responsable des agissements d'Air Canada. Par conséquent, Mme Prince a déposé dans le cadre de la procédure de réclamation liée à la liquidation une preuve de réclamation connexe d'un montant de 200 millions de dollars, en attendant la détermination des montants prétendument perçus en trop. Aucune ventilation et aucun calcul n'ont été fournis en regard du montant réclamé. ACE estime que cette réclamation est sans fondement, puisqu'elle est une entité distincte d'Air Canada et qu'elle n'a jamais vendu de billets d'avion. Le liquidateur a donc transmis un avis de rejet à Mme Prince, et le liquidateur prendra les mesures nécessaires pour que la réclamation soit rejetée et qu'ACE soit retirée des défenderesses dans le recours collectif. Le liquidateur n'effectuera aucune autre distribution jusqu'à ce que cette affaire soit réglée de façon satisfaisante.
Les distributions futures du reliquat des actifs d'ACE à ses actionnaires sont conditionnelles à l'expiration ou au règlement de toutes dettes éventuelles et il n'y a pas de certitude concernant le calendrier ou le montant de ces distributions. La dernière distribution aux actionnaires et l'annulation des actions d'ACE n'auront pas lieu tant que toutes les dettes éventuelles restantes n'auront pas été réglées ou provisionnées.
Pour de plus amples renseignements sur la liquidation d'ACE, veuillez vous reporter à la circulaire de sollicitation de procurations par la direction datée du 9 mars 2012 et aux autres documents publics déposés par ACE qui sont affichés au www.sedar.com et au www.aceaviation.com.
MISE EN GARDE CONCERNANT LES DÉCLARATIONS PROSPECTIVES
Le présent communiqué renferme des déclarations prospectives. Les déclarations prospectives peuvent porter sur des analyses et d'autres renseignements fondés sur les prévisions de résultats futurs et les estimations de sommes qui ne peuvent pas encore être déterminées. Ces déclarations peuvent concerner entre autres les stratégies, les attentes, les activités planifiées, les mesures à venir, le calendrier de la liquidation et des distributions aux actionnaires, le montant possible des dettes éventuelles et obligations d'ACE en raison des réclamations déposées, la dernière distribution aux actionnaires et l'annulation des actions d'ACE. Ces déclarations se reconnaissent à l'emploi de termes tels que « prévoir », « projeter », « planifier » et « estimer », ou d'autres termes semblables, éventuellement employés au futur ou au conditionnel, ainsi qu'à l'évocation de certaines hypothèses. Comme, de par leur nature, les déclarations prospectives partent d'hypothèses, elles sont sujettes à d'importants risques et incertitudes. Il ne faut donc pas se fier aux prévisions ou projections en raison, notamment, de la tournure imprévue que peuvent prendre les événements et de l'incertitude qui caractérise le secteur. Les résultats réels peuvent différer sensiblement des résultats évoqués par les déclarations prospectives en raison, notamment, du marché, de la réglementation, de procédures judiciaires ou de mesures prises par des tiers et des facteurs dont il est fait mention dans les documents déposés par ACE auprès des autorités canadiennes en valeurs mobilières, notamment de ceux indiqués à la rubrique « Facteurs de risque » du rapport de gestion annuel pour l'exercice 2012 et du rapport de gestion pour le deuxième trimestre de 2013. Si ACE ne procède pas à la liquidation en temps opportun, elle continuera d'engager des frais d'exploitation. Les déclarations prospectives contenues dans le présent communiqué représentent les attentes d'ACE en date de leur présentation et elles sont susceptibles de changer par la suite. Toutefois, ACE n'a ni l'intention ni l'obligation d'actualiser ou de réviser ces déclarations à la lumière de nouveaux éléments d'information ou d'événements futurs ou pour quelque autre motif, sauf si elle y est tenue par la réglementation en valeurs mobilières applicable.
SOURCE : GESTION ACE AVIATION INC.
Renseignements : David Saldanha, Ernst & Young Inc. 416 943-4444
Internet : www.aceaviation.com
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