Bilan des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales au 26 juin 2026

QUÉBEC, le 10 août 2026 /CNW/ -- Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation au cours des derniers mois.

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d'une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

Infractions à la Loi électorale : deux plaidoyers de culpabilité et quatre condamnations

Le 12 mai 2026, M. Michel Leclerc a été déclaré coupable d'avoir :

• remboursé deux donateurs pour des contributions versées au Parti humain du Québec, alors qu'aucune contribution ne peut être remboursée. Ces deux infractions ont été commises à Sainte-Adèle en octobre 2022;
• fabriqué de faux reçus ou de fausses pièces justificatives relativement à deux contributions versées au Parti humain du Québec. Ces deux infractions ont été commises en février 2023.

L'amende pour chacune de ces infractions étant de 5 000 $, l'amende totale est de 20 000 $. Ces infractions constituent des manœuvres électorales frauduleuses; elles entraînent la perte des droits électoraux, dont le droit de présenter sa candidature et de voter, pendant cinq ans.

Le 21 avril 2026, M. Adam Ménard a plaidé coupable d'avoir omis de produire les renseignements et les documents exigés par une demande péremptoire de la manière prescrite et dans le délai fixé. L'amende pour cette infraction commise à Saint-Amable en mai 2025 est de 1 000 $.

Le 16 avril 2026, M^me Cassandra Servant-Vallée a plaidé coupable d'avoir omis de produire le rapport financier 2024 du parti Union nationale alors qu'elle en était la représentante officielle. Ce rapport devait être transmis au directeur général des élections au plus tard le 30 avril 2025. L'amende pour cette infraction est de 1 500 $ (50 $ par jour d'infraction).

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : sept plaidoyers de culpabilité et une condamnation

Le 5 mai 2026, le parti Futur Montréal a plaidé coupable à deux chefs d'accusation pour avoir omis de s'assurer que ses affiches électorales n'entravaient pas la circulation automobile ou piétonnière, qu'elles n'obstruaient pas la signalisation routière et qu'elles ne compromettaient pas la sécurité routière ni la sécurité publique à l'occasion des élections municipales du 2 novembre 2025. L'amende pour chacune de ces infractions commises à Montréal en octobre 2025 étant de 300 $, l'amende totale est de 600 $.

Le 27 avril 2026, M. Roger Petit-Frère a plaidé coupable d'avoir omis de produire le rapport des revenus et dépenses de campagne à la direction de M. Guedwig Bernier, alors qu'il était son représentant financier lors de la course à la chefferie du parti Projet Montréal du 15 mars 2025. M. Petit-Frère devait remettre ce rapport à la représentante officielle du parti au plus tard le 13 juin 2025. L'amende pour cette infraction commise à Montréal est de 700 $ (50 $ par jour d'infraction).

Le 27 avril 2026, M. Jean-François Lemonde a été déclaré coupable d'avoir omis de transmettre le rapport financier 2024 du parti Équipe Julie Tourangeau à la trésorerie de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts. Ce rapport devait être remis au plus tard le 1^er avril 2025. L'amende pour cette infraction est de 1 500 $ (50 $ par jour d'infraction).

Le 23 avril 2026, M. Alain Lachance a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales et son rapport financier à la trésorerie de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval, alors qu'il s'était présenté comme candidat lors de l'élection partielle du 14 juillet 2024. Ce rapport devait être transmis au plus tard le 14 octobre 2024. L'amende pour cette infraction est de 500 $ (50 $ par jour d'infraction).

Le 2 avril 2026, M. Jean Beaudoin a plaidé coupable d'avoir fait ou autorisé des dépenses électorales dépassant la limite permise lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021, alors qu'il était l'agent officiel du parti Équipe Smith. L'amende pour cette infraction commise à Candiac est de 5 000 $. Puisque cette infraction constitue une manœuvre électorale frauduleuse, elle entraîne également la perte des droits électoraux, dont le droit de présenter sa candidature et de voter, pendant cinq ans.

Le 31 mars 2026, M. Peter Malouf a plaidé coupable d'avoir utilisé, pendant une période électorale, un bien dont le coût, en tout ou en partie, était une dépense électorale alors qu'il n'était pas l'agent officiel d'un parti autorisé et qu'il n'était pas autorisé à cette fin par l'agent officiel. L'amende pour cette infraction commise à Mont-Royal en septembre 2021 est de 5 000 $.

Le 10 mars 2026, M. Ryan Brownstein a plaidé coupable d'avoir aidé ou incité son agente officielle, M^me Ashley Stopek, à transmettre un rapport de dépenses électorales contenant une mention fausse ou un faux reçu. M. Brownstein s'était présenté comme candidat indépendant autorisé lors des élections générales du 7 novembre 2021 dans la ville de Dollard-des-Ormeaux. L'amende pour cette infraction commise en février 2022 est de 5 000 $. Puisque cette infraction constitue une manœuvre électorale frauduleuse, elle entraîne également la perte des droits électoraux, dont le droit de présenter sa candidature et de voter, pendant cinq ans.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête en cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. Il entreprend ses enquêtes de sa propre initiative ou à la réception d'une plainte. Il recourt à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Le directeur général des élections demeure à l'affût, mais la vigilance et l'appui des citoyennes, des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en utilisant notre formulaire de plainte en ligne. L'information reçue est traitée en toute confidentialité.

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SOURCE Élections Québec

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