Volet final de la réforme du Modèle de relation client-conseiller (MRCC 2)

Renforcement de la relation client-conseiller

TORONTO, le 12 déc. 2013 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié aujourd'hui pour commentaires un projet de modification de règles de l'OCRCVM visant à accroître la transparence du rendement des comptes et des honoraires et frais liés aux comptes.

Le projet de modification, qui porte sur le second et dernier volet d'objectifs d'ordre réglementaire de la réforme complète du MRCC de l'OCRCVM, instaure d'importantes obligations d'information qui seront mises en place progressivement au cours des trois prochaines années. Les principales obligations portent notamment sur le rendement annuel des comptes, les honoraires et frais liés aux comptes, l'information à fournir sur les frais avant d'effectuer les opérations, et l'information à fournir dans les avis d'exécution et les relevés de compte des clients. Le projet prévoit également une nouvelle obligation de fournir un rapport sur les positions de clients détenues dans des lieux externes.

« Le projet de MRCC consiste en une réforme complète visant à promouvoir la transparence, à renforcer la protection des investisseurs et à rehausser les normes du secteur. L'atteinte de ces objectifs est essentielle pour promouvoir la confiance en la qualité et l'intégrité des conseillers en placement en tant que profession », déclare Susan Wolburgh Jenah, présidente et chef de la direction de l'OCRCVM.

Le MRCC se fonde sur l'obligation actuellement imposée aux personnes inscrites auprès de l'OCRCVM d'agir de façon juste, honnête et en toute bonne foi avec leurs clients et renforce les fondements généraux de la relation client-conseiller.

À la demande des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), et afin d'assurer l'uniformité avec les règles élaborées parallèlement par les ACVM, l'OCRCVM avait précédemment suspendu la mise en œuvre de ses règles traitant de la production de rapports sur le rendement. Les normes proposées dans le cadre du MRCC 2 sont conformes au cadre des ACVM.

Afin que toutes les parties intéressées aient une compréhension complète et cohérente des objectifs globaux de cette réforme, l'OCRCVM publie les modifications de règles dans leur totalité et prévoit des périodes de consultation prolongées pour permettre aux parties intéressées de donner leur avis.

Périodes de consultation et dates prévues de mise en œuvre des modifications apportées aux règles relatives au MRCC 2 :

Projet de règles visant : Période de consultation publique Date prévue de mise en œuvre
● Information à fournir sur les frais avant d'effectuer les opérations
● Obligations de fournir de l'information dans les avis d'exécution - titres de créance
Période de 60 jours se terminant
le 10 février 2014
15 juillet 2014
● Obligations de fournir de l'information dans les relevés de compte
● Rapport sur les positions de clients détenues dans des lieux externes
Période de 120 jours se terminant
le 10 avril 2014
15 juillet 2015
● Rapports sur le rendement
● Information sur la relation - exposé sur les indices de référence du rendement des placements
● Rapport sur les honoraires et les frais
● Obligations de fournir de l'information dans les avis d'exécution - produits de placement à frais reportés
Période de 120 jours se terminant
le 10 avril 2014
15 juillet 2016

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Karen Archer
Spécialiste principale des médias et des affaires publiques
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karcher@iiroc.ca

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Consultante en affaires publiques
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