Vérificateur général de la Nouvelle-Écosse - Publication du rapport de février 2013

HALIFAX, le 6 févr. 2013 /CNW/ - L'Assemblée législative a assaini les mauvaises pratiques de gestion financière qui avaient contribué auparavant aux problèmes liés aux comptes de dépenses des députés; toutefois, des contrôles financiers inadéquats prévalent toujours au sein de plusieurs entités gouvernementales, a déclaré le vérificateur général de la Nouvelle-Écosse dans son rapport publié aujourd'hui le 6 février.

L'examen annuel des activités financières de la province qu'effectue Jacques Lapointe relève une série de déficiences de contrôle interne qui expose le gouvernement à un risque inutile de perdre de l'argent des contribuables par suite de fraudes et d'erreurs.

Cependant, ce n'est plus le cas pour les dépenses des députés, car presque toutes les recommandations en vue de resserrer les contrôles que le vérificateur général a formulées en 2010 ont été mises en œuvre. En outre, un audit récent n'a cerné aucune indication de mauvais usage de fonds publics. M. Lapointe a souligné que des déficiences de contrôle interne avaient permis à certains députés de présenter des demandes de remboursement de dépenses inappropriées, excessives et même frauduleuses, ce qui a provoqué l'indignation du public et mené au dépôt de certaines accusations au pénal il y a deux ans.

Ailleurs au sein du gouvernement, 51 p. cent des déficiences en matière de comptabilité, de contrôle et d'autres domaines qui ont été présentées en 2010-2011 par les auditeurs externes des organismes n'avaient pas encore été résolues en 2012, comme c'est le cas pour 31 p. cent des questions soulevées il y a deux ans ou plus.

« Donner suite aux recommandations de l'auditeur démontre un environnement de contrôle global solide. Ainsi, le nombre élevé de recommandations qui restent en suspens d'une année à l'autre dans plusieurs organismes est une situation préoccupante et le signe d'une mauvaise gestion financière. Le conseil d'administration et la direction des organismes doivent mettre en œuvre les recommandations en temps opportun pour assurer l'intégrité de leurs systèmes de comptabilité et de contrôle et de leurs états financiers. »

M. Lapointe a signalé les contrôles sur les fonds propres aux écoles à titre d'exemple. En 2011-2012, ces fonds totalisaient 41,9 millions de dollars dans les écoles de la Nouvelle-Écosse. Le ministère de l'Éducation a accepté une recommandation qui lui avait été formulée l'année dernière voulant que le ministère collabore avec les commissions scolaires pour mettre en place des contrôles appropriés pour corriger les déficiences relevées par leurs auditeurs externes. Des discussions ont été amorcées sur ce sujet, mais le ministère prévoit que les commissions scolaires la respecteraient entièrement qu'à compter de 2014.

M. Lapointe est d'avis que les participants au régime de retraite de la fonction publique n'ont pas été convenablement informés à propos des modifications apportées à leur régime. Il ne croit pas que les participants réalisent que 100 p. cent des risques futurs seront pris en charge par les pensionnés actuels et futurs parce que la province ne garantira plus le régime.

Il a également mentionné que la prétention du gouvernement à savoir que la modification de l'indexation des pensions aurait une incidence seulement sur les prestations à long terme était « inexacte et trompeuse ». Selon la performance de la caisse de retraite, la désindexation pourrait entraîner des réductions importantes des versements futurs pour les avantages qui ont déjà été gagnés, a-t-il ajouté.

Comme il l'a fait l'an dernier, M. Lapointe a soulevé des questions à l'égard des niveaux croissants de la dette de la province et s'est demandé si c'était responsable ou même éthique d'engager les générations futures envers les coûts liés à des dépenses effectuées aujourd'hui.

Depuis 2008, la dette totale de la province s'est accrue, passant de 12,5 milliards à 16,2 milliards de dollars, y compris une augmentation de 400 millions seulement dans le dernier exercice.

« Il est financièrement irresponsable, sauf dans des cas extrêmes - comme des situations d'urgence ou pour financer de très grands projets - pour le gouvernement de transférer le paiement de dépenses actuelles aux générations futures. À long terme, un gouvernement éthique vivra selon ses moyens et renversera de la dette accumulée. »

Les indicateurs de la santé financière globale de la province sont demeurés relativement inchangés. Le rapport fait état de plusieurs facteurs liés à la durabilité et à la vulnérabilité des finances de la province, ainsi qu'à la flexibilité pour traiter les questions financières.

Certains indicateurs, comme le ratio actifs-passifs de la province, se sont améliorés entre 2008 et 2012, mais la Nouvelle-Écosse se trouve toujours dans une situation pire que plusieurs provinces similaires. En comparant six administrations, la dette nette par habitant de la Nouvelle-Écosse demeure la deuxième plus élevée avec 13 960 $ par personne.

M. Lapointe a indiqué que le ministère des Finances a convenu de corriger le budget et les prévisions erronées lorsqu'elles sont connues. L'an dernier, une surévaluation des revenus de l'ordre de 27 millions de dollars était connue en temps pour être corrigée avant la publication du budget, mais ne l'a pas été. Par conséquent, le déficit a été sous-évalué de 27 millions de dollars.

Le rapport complet du vérificateur général peut être consulté sur le site www.oag-ns.ca.

POUR DIFFUSION :

Le vérificateur général de la Nouvelle-Écosse a déclaré que les députés avaient assaini leurs affaires financières, mais que plusieurs organismes et organisations de la province mettaient toujours en péril l'argent des contribuables à cause de contrôles financiers inadéquats.

Jacques Lapointe a présenté son rapport financier annuel à l'Assemblée législative aujourd'hui (mercredi 6 février) y soulignant que les auditeurs externes avaient relevé de nombreux problèmes de gestion financière que les organismes n'avaient pas corrigé.

Ce n'est pas le cas pour l'Assemblée législative, où la presque toutes les recommandations qu'il avait formulées en vue de corriger les problèmes liés aux dépenses des députés ont été mises en œuvre.

Le vérificateur répète les préoccupations qu'il avait exprimées l'an dernier au sujet de l'éthique de la dette provinciale qui s'est accrue de 400 millions de dollars au cours du seul exercice écoulé.

SOURCE : Alidade Marketing Limited

Renseignements :

Jacques Lapointe
Vérificateur général
(902) 424-4108

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