Vente itinérante sans permis et contrat non conforme - Lovital déclarée coupable

QUÉBEC, le 6 juillet 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Lovital (9269-1799 Québec inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 5 avril 2016 à Laval, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Elle a été condamnée à payer des amendes de 2 528 $.

L'Office lui reprochait d'avoir fait, en décembre 2012, du commerce itinérant sans détenir le permis requis par la loi et sans avoir utilisé un contrat conforme. Lovital offrait, au domicile de consommateurs, des contrats de service d'entretien de système de purification d'eau. L'entreprise est située au 1213 rue Tecumseh, à Dollard-des-Ormeaux.

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

RELATED LINKS
http://www.opc.gouv.qc.ca/

FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.