Vente itinérante sans permis et autres infractions - Alarme et prévention incendie du Québec déclarée coupable

QUÉBEC, le 9 nov. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Charles Genest, faisant affaire sous le nom Alarme et prévention incendie du Québec, a été déclaré coupable d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) par le tribunal, le 26 septembre 2016 à Québec. Il a été condamné à payer des amendes totales de 4 832 $.  

Alarme et prévention incendie du Québec approchait ses clients en disant avoir été mandatée par la ville de Lévis pour faire la vérification d'extincteurs d'incendie. Il s'agissait d'un faux prétexte pour tenter de vendre des extincteurs.

L'Office reprochait à M. Genest d'avoir fait, en août et en septembre 2013, du commerce itinérant sans détenir le permis requis par la LPC, sans avoir utilisé un contrat conforme, et d'avoir omis de joindre au contrat les renseignements obligatoires sur le droit du consommateur de l'annuler dans un délai de dix jours. L'entreprise et son président ont aussi été déclarés coupables d'avoir utilisé un prétexte pour solliciter des clients et d'avoir faussement prétendu qu'il était agréé, recommandé, parrainé ou approuvé par la municipalité, ou affilié ou associé à cette dernière.

L'établissement principal de l'entreprise était situé au 203, avenue Proulx, à Québec.

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint à au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :      

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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