Vente itinérante de thermopompes et représentations trompeuses - Mélanie Patry déclarée coupable

QUÉBEC, le 16 oct. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Mme Mélanie Patry, de Carignan, a été déclarée coupable par le tribunal, dans des jugements rendus  en avril 2015 à Drummondville, Saint-Jean-sur-Richelieu et Joliette et en septembre 2014 à Laval, d'avoir contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur. Elle a reçu un total de 11 750 $ d'amendes.

L'Office reprochait à Mme Patry d'avoir fait, entre janvier et mars 2013, de la vente itinérante sans détenir le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur (LPC), sans avoir utilisé un contrat conforme, d'avoir omis de joindre au contrat les renseignements obligatoires sur le droit du consommateur de le résoudre, d'avoir faussement prétendu qu'elle était affiliée ou associée à un tiers et d'avoir fait des représentations fausses ou trompeuses.

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un vendeur itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint à au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :    

 Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254


 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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