Vente itinérante de thermopompes - Hydro Révolution, son président et ses représentants : coupables

QUÉBEC, le 22 oct. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Hydro Révolution (9203-6854 Québec inc.), de Longueuil, a reconnu sa culpabilité à quarante chefs d'accusation portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée par le tribunal à des amendes totales de 78 810 $, lors de décisions rendues en 2013, 2014 et 2015 dans les districts judiciaires de Montréal, Beauharnois, Saint-François, Iberville, Richelieu et Trois-Rivières. Son président, Jean Péloquin, a pour sa part plaidé coupable à vingt-quatre chefs d'accusation et a été condamné à un total de 12 834 $ d'amendes. Deux représentants ont également plaidé coupables. Ils ont reçu respectivement 3 056 $ et 1 230 $ d'amendes.

L'Office reprochait à l'entreprise, Hydro Révolution, à son président et à ses représentants d'avoir fait, entre mai 2011 et mars 2012, de la vente itinérante sans détenir le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur, sans avoir utilisé un contrat conforme et d'avoir omis de joindre au contrat les renseignements obligatoires sur le droit du consommateur de le résoudre. L'entreprise et son président ont aussi plaidé coupables pour avoir fait des représentations fausses ou trompeuses et pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter des clients.

Hydro Révolution, dont l'établissement était situé au 655 rue Jean-Paul Vincent, à Longueuil, faisait de la vente itinérante dans plusieurs régions du Québec afin de proposer notamment des contrats de vente ou d'entretien de thermopompes.

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un vendeur itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint à au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source : Service des communications et de l'éducation


Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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