Vente itinérante de thermopompes - Groupe Hydro HVAC inc., son dirigeant et ses représentants : coupables

QUÉBEC, le 26 mai 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Groupe Hydro HVAC inc. a reconnu sa culpabilité, le 6 octobre 2014 à Laval, et a été déclarée coupable par le tribunal, le 29 février 2016 à Longueuil, à la suite d'accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise a été condamnée à des amendes totales de 25 028 $. Son dirigeant, Wilson Saintelmy, a été déclaré coupable d'infractions à la LPC par le tribunal, le 29 février 2016 à Longueuil, tout comme deux de ses représentants, Michel Mercier et Richard Asselin, le 27 avril 2015, toujours à Longueuil. Ils ont été condamnés à payer respectivement des amendes totales de 7 370 $, 3 880 $ et 2 650 $.

L'Office reprochait à l'entreprise, à son dirigeant et à ses représentants d'avoir fait, entre juillet et octobre 2012, de la vente itinérante de systèmes de chauffage sans avoir utilisé un contrat conforme et d'avoir omis de joindre au contrat les renseignements obligatoires sur le droit du consommateur de le résoudre. L'entreprise était également accusée d'avoir fait des représentations fausses ou trompeuses au sujet d'une subvention gouvernementale, d'avoir faussement prétendu qu'elle était recommandée, approuvée, agrée ou parrainée par un tiers et d'avoir utilisé un contrat qui contenait une stipulation interdite, soit d'imposer au consommateur l'obligation de soumettre un litige éventuel à l'arbitrage. MM. Saintelmy et Mercier étaient également accusés d'avoir fait des représentations fausses ou trompeuses.

Au moment des infractions, Groupe Hydro HVAC inc. était située au 6455, rue Jean-Talon Est, à Montréal.

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un vendeur itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres mentions prescrites par la loi, les renseignements suivants : le numéro du permis du commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties ainsi que les coordonnées personnelles complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat. On doit aussi y retrouver la description de l'objet du contrat, la date de la signature ainsi que l'adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou service, le montant de chacun des droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale et le total des sommes à débourser par le consommateur. De même, le contrat doit préciser la faculté accordée au consommateur de résoudre (annuler) à sa seule discrétion et sans frais le contrat dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint à au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation


Pour renseignements :      

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation, Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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