Une Torontoise accusée de fraude liée au processus de mise en faillite

TORONTO, le 14 sept. 2012 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section des infractions commerciales de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre la personne suivante en lien avec des infractions au Code criminel et à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Toutes les allégations concernent une fraude et l'abus de la procédure de mise en faillite.

Thu Hien NGUYEN, 28 ans, de Toronto, fait face à cinq chefs d'accusation en vertu des articles 362 et 368 du Code criminel : « obtenir du crédit par un faux semblant » et « mise en circulation de faux documents ». De plus, Mme NGUYEN est accusée de deux infractions additionnelles en vertu des articles 198(1)(b) et 198(2) de la LFI : « disposition frauduleuse de biens » et « manquement à ses obligations à titre de failli ».

La première comparution de l'accusée en lien avec cette affaire devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto, est prévue le 14 septembre 2012.

Le Bureau du surintendant des faillites dispose d'unités d'enquêtes spéciales, situées dans les principales villes canadiennes, dont Toronto. Ces unités travaillent avec la GRC de façon intégrée afin de mener des enquêtes sur des faillites frauduleuses. La GRC travaille en étroite collaboration avec le Bureau du surintendant des faillites afin de maintenir l'intégrité du système d'insolvabilité en enquêtant sur les personnes et les entreprises qui commettent des fraudes en matière de faillite.

Il est possible de joindre la Section des infractions commerciales de la RGT de la GRC au 1-800-461-9398.

SOURCE : GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Renseignements :

Sergent Richard Rollings,
Coordonnateur des relations avec les médias
GRC, Division « O »
Bureau : 519-640-7302
Cellulaire : 416-992-4409
http://www.rcmp-grc.gc.ca/on/index-fra.htm


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.