Une suspension de dix jours sans solde est imposée par le Comité de déontologie policière à un policier qui a heurté un cycliste qu'il poursuivait avec son véhicule patrouille

QUÉBEC, le 7 avril 2016 /CNW Telbec/ - Le 31 mars 2016, le Comité de déontologie policière, sous la présidence de Me Louise Rivard, a imposé à l'agent Roberto Tomarelli du Service de police de la Ville de Montréal, une suspension sans traitement de dix jours.

Le Commissaire à la déontologie policière avait précédemment établi que le policier Tomarelli avait été imprudent et avait manqué de discernement dans la manœuvre qu'il avait effectuée avec son véhicule automobile alors qu'il  voulait procéder à l'interception d'un cycliste. L'agent Tomarelli avait par ailleurs admis avoir mal évalué la vitesse du cycliste au moment où il effectuait sa manœuvre de dépassement et avoir réalisé qu'il avait fait une mauvaise évaluation de la vitesse du cycliste par rapport à sa propre vitesse ainsi que du temps qu'il avait pour effectuer cette manœuvre. Il y avait eu impact entre le véhicule patrouille et le vélo de sorte que le cycliste s'est heurté la tête au sol et subi des blessures au niveau de l'arcade sourcilière. Le Comité souligne qu'un policier doit être plus vigilent lorsqu'il est à la poursuite d'un cycliste que lorsqu'il est à la poursuite d'un automobiliste.

Le Commissaire avait recommandé au Comité d'imposer au policier, une suspension sans traitement de vingt jours, alors que son procureur plaidait en faveur d'une suspension de cinq jours.

Aux fins d'évaluer la justesse et le caractère raisonnable de la sanction à être imposée, le tribunal juge devoir tenir compte de l'objectif premier du Code de déontologie des policiers du Québec visant d'abord la protection du public. Il doit également considérer la gravité de l'inconduite, le dossier déontologique du policier et les critères de dissuasion et d'exemplarité.

En l'occurrence, le Comité retient que la manœuvre reprochée était imprudente et avait mis en danger la vie d'une personne. Il estime dès lors qu'est juste et raisonnable l'imposition d'une sanction de dix jours au policier Tomarelli qui par ailleurs n'avait aucun antécédent déontologique en quatorze ans de carrière.

Soulignons que le Commissaire à la déontologie policière reçoit et examine toute plainte déposée par un citoyen contre un policier, un agent de la protection de la faune, un contrôleur routier, un constable spécial ou un agent de la paix, enquêteur au sens de la Loi sur la lutte à la corruption, dans l'exercice de leurs fonctions dans leurs rapports avec le public ainsi qu'à toute personne ayant autorité sur ceux-ci. Le Commissaire, après enquête, peut déposer une citation contre ces personnes devant le Comité de déontologie policière, un tribunal indépendant et spécialisé.

 

Source :

Me Louise Letarte


Secrétaire générale


Commissaire à la déontologie policière


1 418 643-7897, poste 20521

 

SOURCE Comité de déontologie policière

Renseignements : Me Louise Letarte, Secrétaire générale, Commissaire à la déontologie policière, 1 418 643-7897, poste 20521

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