Une spécialiste en déclarations de revenus reconnue coupable d'évasion
fiscale

LAVAL, QC, le 10 févr. /CNW Telbec/ - Martine Laprise, une spécialiste en déclarations de revenus de Saint-Sauveur, a plaidé coupable hier à des accusations d'évasion fiscale au Palais de justice de Saint-Jérôme. Elle s'est vu imposer une amende de 41 252 $, ce qui représente 50 % de l'impôt fédéral qu'elle a tenté d'éluder.

L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a démontré que, pour les années d'imposition 2002 à 2005, Mme Laprise a volontairement contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en procurant à des tiers de faux reçus de frais de garde d'enfants totalisant 518 197 $. Ce stratagème a permis à ces tiers de réduire frauduleusement leur impôt d'un montant totalisant 82 505 $. En plus de l'amende imposée par la Cour, les contribuables impliqués devront payer la totalité des impôts éludés, y compris les intérêts et toutes les pénalités administratives qui s'appliquent.

L'enquête a également démontré que Mme Laprise a recruté de faux gardiens d'enfants, lesquels déclaraient des revenus équivalant aux reçus émis afin de ne pas éveiller les soupçons du fisc. Des dépenses étaient en outre déclarées en contrepartie des revenus, ce qui permettait aux contrevenants d'éviter de payer de l'impôt.

Le contribuable est responsable de tous les renseignements qu'il fournit dans sa déclaration de revenus, même si celle-ci a été produite par quelqu'un d'autre. Toute activité frauduleuse peut être signalée de façon anonyme à la Division de l'exécution du bureau des services fiscaux le plus près de chez vous.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'ARC ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires, consultez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

SOURCE Agence du revenu du Canada

Renseignements : Renseignements: Julie Pronovost, Gestionnaire des communications, (514) 283-2464, poste 8270, Sans frais: 1-800-292-3430, poste 8270


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