Une résidante de Toronto accusée de fraude liée au processus de mise en faillite volontaire

TORONTO, le 4 juill. 2012 /CNW/ - La Section des infractions commerciales de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), en collaboration avec l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre la personne suivante en vertu d'infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et au Code criminel. Toutes les allégations concernent une fraude et l'abus de la procédure de mise en faillite.

Sutharsiny KONALINGAM, 34 ans, de Toronto, en Ontario, a été accusée le 27 juin 2012 de trois chefs de fraude de plus de 5 000 $ en violation de l'article 380(1)(a) du Code criminel, d'avoir refusé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours d'un interrogatoire en violation de l'article198(1)(b) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, d'avoir fait une fausse inscription ou d'avoir commis sciemment une omission importante dans un état en violation de l'article198(1)(c) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ainsi que de quatre chefs d'accusation pour avoir disposé d'un bien en violation de l'article 198(1)(g) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Le Bureau du surintendant des faillites dispose d'unités d'enquêtes spéciales, situées dans les principales villes canadiennes, dont Toronto. Ces unités travaillent avec la GRC de façon intégrée afin de mener des enquêtes sur des faillites frauduleuses. La GRC travaille en étroite collaboration avec le Bureau du surintendant des faillites afin de maintenir l'intégrité du système d'insolvabilité en enquêtant sur les personnes et les entreprises qui commettent des fraudes en matière de faillite.

Il est possible de joindre la Section des infractions commerciales de la RGT de la GRC en communiquant avec le Détachement de Toronto-Ouest de la GRC au 1-800-461-9398.

SOURCE GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Renseignements :

Sergent Richard Rollings,
Coordonnateur des relations avec les médias
GRC, Division « O »
Bureau : 519-640-7302
Cellulaire : 416-992-4409


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