Une réforme qui règle la question des seuils d'admissibilité gratuite une fois pour toutes !

MONTRÉAL, le 4 oct. 2013 /CNW Telbec/ - Le président de la Commission des services juridiques, MDenis Roy, salue le projet de règlement que s'apprête à déposer le ministre de la Justice, MBertrand St-Arnaud, qui aura pour effet de rattraper l'écart entre les seuils d'admissibilité gratuite à l'aide juridique et le revenu d'une personne seule travaillant à temps plein au salaire minimum.

« En haussant en deux étapes les seuils d'admissibilité gratuite, avec comme référence le salaire minimum, et en les maintenant à ce niveau par une clause d'indexation liant l'évolution des seuils à celle du salaire minimum, l'écart qui s'était creusé entre eux au fil des ans ne se reproduira plus. Le ministre règle ainsi cette question une fois pour toutes!», déclare MRoy.

Ce projet aura pour effet de faciliter l'accès à la justice à cette partie de la population qui travaille et dont les revenus sont modestes. Il en est de même pour les personnes âgées vivant seules qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

Par ailleurs, les augmentations des seuils gratuits auront un effet positif sur le volet contributif du régime pour la majorité des personnes actuellement admissibles sous ce volet. D'une part, plusieurs d'entre elles passeront au volet gratuit; d'autre part, celles qui devront payer une contribution auront plus de facilité à l'acquitter, car leurs revenus seront nettement plus élevés que ceux des demandeurs d'aide juridique qui doivent assumer de telles contributions aujourd'hui.

Me Roy rappelle que le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d'être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l'avance, le coût maximum des honoraires et des frais.

Les investissements découlant de la croissance de la demande d'aide juridique que ce nouveau règlement entraînera seront effectués en s'assurant du maintien de l'équilibre de la mixité du régime d'aide juridique dont les services sont fournis tant par les avocats salariés du réseau que par ceux de la pratique privée qui adhèrent au régime.

À propos de la Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L'aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé mentale, en droit de l'immigration et en droit des jeunes. Elle sera l'organisme chargé également des services offerts en vertu de la Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale, dont le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

Pour plus d'information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante : http://www.csj.qc.ca .

Source: Me Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca
Directeur du Service des communications
(514) 873-3562, poste 261

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SOURCE : Commission des services juridiques

Renseignements :

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