Une quatrième et dernière municipalité règle une contestation judiciaire portant sur des règlements administratifs discriminatoires - Les Ontariens ayant un handicap sont libres de vivre dans le quartier de leur choix

TORONTO, le 7 oct. 2014 /CNW/ - Il y a quatre ans, huit personnes handicapées ont déposé des requêtes pour violation des droits de la personne contre les municipalités de Toronto, Sarnia, Smiths Falls et Kitchener pour contester des distances d'espacement obligatoires pour les résidences ontariennes de personnes handicapées.

Hier, par la décision de son conseil municipal, Smiths Falls est devenue la quatrième municipalité à supprimer les articles discriminatoires de ses règlements de zonage. Les quatre municipalités ontariennes avaient utilisé les règlements de zonage pour limiter la présence dans leur municipalité de logements avec services de soutien destinés aux personnes handicapées.

Les requêtes pour violation des droits de la personne avaient été déposées au nom de l'organisme Dream Team, un groupe de défenseurs des droits des handicapés ayant eux-mêmes une déficience mentale. « Un jour, on sera perplexe et on se demandera même pourquoi il a fallu avoir recours à la voie judiciaire pour empêcher que des personnes soient exclues» a déclaré Phillip Dufresne, membre de Dream Team.

Laurie Letheren du ARCH Disability Law Centre, représentant un groupe de personnes ayant des troubles de santé mentale de l'est de l'Ontario, a émis le commentaire suivant : « les membres de People First Ontario soulignent ce changement attendu depuis longtemps qui affirme que les personnes handicapées peuvent vivre dans le quartier de leur choix. »

Les trois autres municipalités ont obtempéré l'une après l'autre.  Sarnia a supprimé ses distances d'espacement minimum pour les foyers de groupe presque immédiatement après le dépôt des requêtes pour violation des droits de la personne en 2010. Deux ans plus tard, Kitchener a suivi son exemple.  Il a fallu attendre la mi-juin 2014 pour que la Ville de Toronto arrive à la conclusion que « cette planification n'était pas justifiée » et le conseil municipal a adopté une modification du règlement supprimant les restrictions.

Kathy Laird, directrice générale du Centre d'assistance juridique en matière de droits a déclaré ceci : « Nous exhortons chaque municipalité à modifier ses règlements pour supprimer des obstacles arbitraires et à se concentrer sur l'inclusion des personnes handicapées dans chaque communauté ». Soulignant que des centaines de municipalités ont de telles exclusions dans leurs livres, Mme Laird a dit « espérer que d'autres actions en justice ne seront pas nécessaires. »

La Commission ontarienne des droits de la personne est intervenue dans les requêtes pour violation des droits de la personne et la commissaire en chef, Barbara Hall, a accueilli la nouvelle avec satisfaction. « Examiner les exigences de zonage dans l'optique des droits de la personne représente une tâche exigeante, mais d'une importance vitale. Avec ces changements aux règlements, chaque municipalité a relevé le défi. J'encourage toutes les municipalités à associer droits de la personne et zonage dans l'intérêt des quartiers et des résidants de l'ensemble de l'Ontario. »

SOURCE : Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Renseignements :

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour fixer une entrevue :

Jennifer Ramsay, Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, 416-597-4958, 416-522-5931 (cellulaire)

Rosemary Bennett, Commission ontarienne des droits de la personne, 416-314-4549.


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