Une entreprise en construction de Charlemagne est reconnue coupable d'évasion
fiscale

LAVAL, QC, le 19 juill. /CNW Telbec/ - Un entrepreneur général en construction de Charlemagne, Construction L. Grenier inc., a plaidé coupable aujourd'hui à une accusation d'évasion fiscale au Palais de justice de Joliette. La société s'est vu imposer une amende de 13 500 $, ce qui représente 100 % de l'impôt fédéral qu'elle a tenté d'éluder.

L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a démontré que, pour les années d'imposition 2002 à 2004, la société a volontairement contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en déduisant 78 016 $ de fausses dépenses de sous-traitance dans ses déclarations de revenus. Ces dépenses étaient justifiées par de fausses factures provenant de la société Les Clôtures Arboit inc., elle-même reconnue coupable en 2007 dans un stratagème similaire. Rappelons que Clôtures Arboit inc. s'est vu imposer une amende de 260 800 $ pour avoir produit 1,4 million de $ de fausses factures à l'intention d'entreprises complices.

La fausse facturation est un stratagème par lequel des sociétés ont recours à des sous-traitants qui les facturent pour des travaux fictifs ou des services non rendus. Ces fausses factures permettent à la société fautive de réduire indûment ses revenus, de demander des remboursements de taxes auxquels elle n'aurait pas droit ou de générer des liquidités pour payer des salaires au noir ou pour usage personnel.

En plus de l'amende imposée par la Cour, Construction L. Grenier inc. devra payer la totalité des impôts éludés, y compris les intérêts et toutes les pénalités administratives qui s'appliquent.

L'évasion fiscale est coûteuse pour chacun de nous. Le travail de nos enquêteurs et vérificateurs est de s'assurer que tous les Canadiens paient leurs dus.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'ARC ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, consultez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

SOURCE Agence du revenu du Canada

Renseignements : Renseignements: aux médias: Kareen Dionne, Gestionnaire des communications, Téléphone: 514-283-2464, poste 8288, Sans frais: 1-800-292-3430, poste 8288


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