Une entreprise de Sherbrooke condamnée pour évasion fiscale

SHERBROOKE, QC, le 25 sept. 2012 /CNW Telbec/ - La société 9073-7610 Québec inc., exploitée sous le nom de Formatrix 67, a plaidé coupable à une accusation d'évasion fiscale hier devant la Cour du Québec à Sherbrooke. La société s'est vu imposer une amende de 54 060 $, ce qui représente 100 % de l'impôt fédéral qu'elle a tenté d'éviter de payer. En plus de cette amende, Formatrix 67 devra payer la totalité de l'impôt dû, ainsi que les intérêts et toutes les pénalités administratives qui s'y appliquent.

L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que Formatrix 67 a volontairement contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en déclarant des fausses dépenses dans ses déclarations de revenus de société pour les années d'imposition 2004 à 2008. Ces dépenses inadmissibles, totalisant 368 371 $, se rapportaient à des paiements envoyés aux Bahamas ou à Antigua-et-Barbuda pour le compte d'une société du Costa Rica.

Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la Cour.

L'évasion fiscale est coûteuse pour chacun de nous. Le travail de nos enquêteurs et vérificateurs est de s'assurer que tous les Canadiens paient leurs dus.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

SOURCE : AGENCE DU REVENU DU CANADA

Renseignements :

Kareen Dionne
Porte-parole régionale
Téléphone : 514-283-2226


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.