Une contribuable coupable de fraude fiscale liée aux prestations pour enfants et familles

MONTRÉAL, le 26 juin 2014 /CNW Telbec/ - Tammy-Ann Deslongchamps, une résidente de Magog, a plaidé coupable aujourd'hui à des accusations de fraude fiscale au Palais de justice de Montréal. Elle s'est vu imposer une amende de 93 808 $, ce qui représente 100 % des prestations pour enfants et familles qu'elle a indûment obtenues.

L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a démontré que, entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2009, Tammy-Ann Deslongchamps a volontairement contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en soumettant de fausses demandes de prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) pour cinq enfants fictifs. Ce stratagème lui aurait permis de recevoir 93 808 $ en versements auxquels elle n'avait pas droit.

Mme Deslongchamps est la deuxième personne au cours des dernières années à être condamnée pour un tel stratagème. En avril 2011, sa sœur, Shayna-Lynne Deslongchamps, une résidente de Magog, avait également plaidé coupable à une accusation d'évasion fiscale et s'était vu imposer une amende de 19 605 $ pour avoir fait de fausses déclarations pour trois enfants fictifs.

Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la Cour.

Lorsqu'un contribuable est reconnu coupable d'évasion fiscale, il doit non seulement payer la totalité de l'impôt ou des prestations dues, mais aussi tout intérêt et toute pénalité administrative qui s'appliquent.

Les prestations pour enfants et familles sont des paiements mensuels versés aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. L'ARC a la responsabilité de s'assurer que les particuliers reçoivent les prestations auxquels ils ont droit. C'est pourquoi elle s'engage à éduquer les contribuables sur leurs obligations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus sur les prestations pour enfants et familles, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/prestations.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

SOURCE : Agence du revenu du Canada

Renseignements :

Renseignements aux médias :
Serge Paradis
Porte-parole régional
Téléphone : 514-283-2957


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