Une année pleine de défis pour l'accès à l'information : Rapport annuel 2014-2015 de la commissaire à l'information

GATINEAU, QC, le 8 déc. 2015 /CNW/ - La commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault, voit l'année 2014-2015 comme une année de grands progrès, mais de reculs tout aussi importants, pour l'accès à l'information. La commissaire Legault a déposé aujourd'hui son plus récent rapport annuel devant le Parlement. Elle y décrit une année pleine de défis pour l'accès à l'information.

Le rapport souligne deux décisions importantes rendues par les tribunaux, qui ont apporté des précisions nécessaires sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Ces décisions ont réglé des questions de longue date concernant l'application des frais et des prorogations de délai.

Le rapport décrit le recul le plus marquant des droits d'accès à l'information depuis l'adoption de la Loi : le cas du registre des armes d'épaule.

Avec l'adoption du projet de loi C-59, la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015, en juin dernier, les modifications rétroactives à la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule ont eu pour effet d'annuler le droit d'accès à l'information du demandeur dans ce dossier ainsi que toutes les éventuelles responsabilités administratives, civiles ou criminelles des parties en cause quant à la destruction des dossiers. « Ce cas ne concerne plus le registre des armes d'épaule », a déclaré la commissaire, « mais bien le droit d'accès quasi constitutionnel des Canadiens, la primauté du droit et le respect de nos droits et libertés, protégés par la Charte ». La commissaire conteste ces modifications devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Le rapport fait également état d'un certain nombre d'enquêtes et d'affaires judiciaires importantes survenues au cours de l'année. À titre d'exemple, mentionnons une enquête sur une demande de dossiers relatifs aux dépenses des sénateurs. Cette enquête met en évidence le déficit de responsabilité qui existe actuellement, en raison du fait que les cabinets de ministre ne sont pas des institutions visées par la Loi.

Le rapport évoque également les tendances inquiétantes que suscitent les documents confidentiels du Cabinet, notamment le recours accru à l'exclusion pour ne pas divulguer l'information, et l'autocensure des demandes pour éviter de longs délais. 

Tout au long du rapport, la commissaire souligne les façons de moderniser la Loi pour atteindre une plus grande transparence et responsabilité gouvernementales.

« Les droits à l'information des Canadiens exigent de toute urgence un engagement renouvelé de transparence et des mesures concrètes pour entraîner une transformation en profondeur de la culture du gouvernement fédéral. Je me ferai un plaisir de travailler avec le Parlement dans le cadre d'un prochain examen de la Loi sur l'accès à l'information.», a déclaré Mme Legault.

Le rapport peut être consulté sur le site Web du Commissariat à l'information du Canada.

 

SOURCE Commissariat à l'information du Canada

Renseignements : Natalie Hall, Gestionnaire, Communications et Relations médias, Commissariat à l'information, Tél. : 819-994-1068, Courriel : natalie.hall@ci-oic.gc.ca

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