Une amende de plus de 100 000 $ pour un producteur de marijuana coupable de fraude fiscale

MONTRÉAL, le 15 avril 2015 /CNW Telbec/ - Patrice Fortin, de Laval, s'est vu imposer une amende de 103 153 $ aujourd'hui par un juge de la Cour du Québec à Laval. Il avait plaidé coupable à des accusations d'évasion fiscale le 22 septembre dernier. Cette amende représente 125 % de l'impôt fédéral qu'il a tenté d'éluder. En plus de l'amende, M. Fortin devra payer la totalité de l'impôt dû, ainsi que les intérêts et toutes les pénalités administratives qui s'appliquent.

L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que, pour les années d'imposition 2010 et 2011, Patrice Fortin, qui avait déjà plaidé coupable d'avoir illégalement produit du cannabis, a volontairement contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en omettant de déclarer, dans ses déclarations de revenus personnelles, des revenus imposables totalisant 365 000 $. Ce montant, qui a été établi à l'aide de la méthode de l'avoir net, inclut des revenus non déclarés, un gain en capital imposable d'une résidence secondaire et des dépenses relatives à une entreprise fictive d'entraînement personnel pour l'année 2010.

Toute information spécifique au cas ci-dessus provient des dossiers de la Cour.

L'ARC peut analyser le train de vie d'un contribuable afin d'établir si des lois fiscales ont été enfreintes lorsqu'une personne semble vivre au-dessus de ses moyens.

Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste. Pour assurer l'équité, l'ARC est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes.

Si vous avez déjà  fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

 

SOURCE Agence du revenu du Canada

Renseignements : aux médias : Julie Pronovost, Porte-parole régionale, Téléphone : 514-283-2226

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