Une action collective de pharmaciens-propriétaires à l'encontre du franchiseur Groupe Jean Coutu

MONTRÉAL, le 15 juill. 2016 /CNW Telbec/ - Sopropharm, l'association qui représente la presque totalité des franchisés du Groupe Jean Coutu du Québec, a déposé aujourd'hui au Tribunal, une demande d'autorisation d'exercer une action collective à l'encontre du franchiseur.  

Essentiellement, les pharmaciens-propriétaires estiment que la clause de redevances basée sur un pourcentage des ventes dans les établissements franchisés enfreint, tout au moins pour la portion de l'officine, l'article 49 du Code de déontologie des pharmaciens puisque les redevances payées par les franchisés excèdent la valeur des services reçus. Rappelons que l'article 49 interdit à tout pharmacien de partager avec un non-pharmacien ses honoraires de même que les bénéfices provenant de la vente de médicaments.

Une expertise indépendante, commandée par l'association, démontre que le montant des redevances versées par les pharmaciens-propriétaires exploitant une pharmacie sous une enseigne Jean Coutu, dépasse largement la valeur des services reçus en contrepartie, ce qui serait contraire aux règles déontologiques, à la jurisprudence et aux lois applicables. L'association demande le remboursement de cet excédent pour l'année courante et pour les trois dernières années, soit un montant total de plus de 252 M $ pour l'ensemble des franchisés PJC.

Cet écart entre la valeur des services rendus et les sommes versées au franchiseur, entraîne au surplus un déséquilibre financier important privant les pharmaciens-propriétaires des ressources financières utiles pour répondre adéquatement aux besoins grandissants de la population. Outre l'aspect déontologique, qui est primordial, ce déséquilibre financier emporte des conséquences qui deviennent encore plus importantes lorsqu'on les conjugue avec les mesures d'austérité récemment imposées par le gouvernement du Québec. La pérennité des établissements est compromise et la situation est devenue insoutenable, ce qui force l'association à recourir aux tribunaux pour amener le franchiseur à revoir ses pratiques actuelles.

D'autres dispositions de la convention de franchise, jugées abusives et contraires au Code de déontologie des pharmaciens, sont également contestées. Elles touchent essentiellement le droit de propriété des pharmaciens. Les pharmaciens-propriétaires reprochent aussi au franchiseur de ne pas respecter ses obligations de bonne foi et de ne pas agir dans leur meilleur intérêt comme il en a l'obligation.

En dépit de nombreuses tentatives de discussions et de négociations depuis un an pour actualiser et régulariser la convention de franchise, les dirigeants du Groupe demeurent très fermés aux demandes fondamentales des franchisés, ce qui a amené l'association, à grand regret, à demander aux tribunaux de se prononcer. 

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SOURCE Sopropharm

Renseignements : Pour toute information supplémentaire : info@sopropharm.com

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