Un résident de Sharbot Lake accusé d'infractions relatives à la faillite

KINGSTON, ON, le 31 mai 2017 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Bureau du surintendant des faillites, a déposé des accusations contre un résident de Sharbot Lake pour des infractions prévues par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

John William EHRHARDT, âgé de 74 ans, comparaîtra devant la Cour de justice de l'Ontario, à Kingston, le 1er juin 2017, où il devra répondre d'accusations relatives au processus de mise en faillite.

Il est allégué que M. EHRHARDT a omis de déclarer tous ses biens et de s'acquitter de certaines obligations lui incombant en tant que failli. M. EHRHARDT est accusé :

  • d'avoir commis sciemment une omission importante dans un état ou un compte, contrairement aux dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
  • d'avoir fait défaut de se conformer aux obligations d'un failli, contrairement aux dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

La procédure de mise en faillite est conçue pour les débiteurs honnêtes, mais malchanceux. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant aux obligations que leur impose la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou en se livrant à des activités criminelles et frauduleuses. Ce sont les programmes de détection ou les plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite autorisés ou des membres du public qui permettent d'élucider ces infractions.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 37 personnes physiques et quatre personnes morales relativement à 167 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 123 infractions au Code criminel représentant des dettes d'environ 108 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1 800 387-0020, avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1 877 376-9902, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1 800 222-8477.

Site Web : GRC en Ontario
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SOURCE Gendarmerie royale du Canada

Renseignements : Caporale Louise SAVARD, Relations avec les médias, GRC, GRC, Division « O », 905 876-9709

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