Un résidant de Vaughan accusé de fraude liée au processus de mise en faillite

TORONTO, le 12 janv. 2012 /CNW/ - La Section des infractions commerciales de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), en collaboration avec l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre la personne suivante en vertu d'infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et au Code criminel. Les accusations sont liées à une présumée fraude et un recours abusif au processus de mise en faillite.

Suresh SENTHINATHAN, 40 ans, de Vaughan, en Ontario, fait l'objet de deux chefs d'accusation de « fraude de plus de 5 000 $ », en vertu du paragraphe 380(1) CC, et d'un chef d'accusation pour avoir refusé ou négligé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées à bon droit au cours d'un interrogatoire, en vertu de l'article 198 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

La première comparution en cour de l'accusé est prévue pour le 13 janvier 2012 à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.

Les efforts communs de la GRC et de l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario continueront d'être axés sur les interventions relatives aux allégations de délits criminels liés au système des faillites et d'insolvabilité, ainsi que sur les enquêtes criminelles lorsqu'il existe des preuves de délit. Nous avons pour objectif de maintenir la confiance à l'égard de l'intégrité du système des faillites et d'insolvabilité ainsi que de la stabilité de l'économie du Canada.

Il est possible de joindre la Section des infractions commerciales de la RGT de la GRC en communiquant avec le Détachement de Toronto-Ouest de la GRC au 1 800 461-9398.

SOURCE GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Renseignements :

Sergent Richard Rollings
Coordonnateur des relations avec les médias
GRC, Division « O »
Bureau : 519 640-7302
Cellulaire : 416 992-4409


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