Un résidant de Toronto accusé de fraude liée au processus de mise en faillite

TORONTO, le 27 sept. 2012 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section des infractions commerciales de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre la personne suivante en lien avec des infractions au Code criminel et à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Toutes les allégations concernent une fraude et l'abus de la procédure de mise en faillite.

Nageswaran RATNAM, 39 ans, de Toronto, en Ontario, fait l'objet d'un chef d'accusation de « fraude de plus de 5 000 $ » en vertu du paragraphe 380 du Code criminel. En outre, M. RATNAM fait l'objet d'un chef d'accusation pour avoir « refusé ou négligé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées à bon droit au cours d'un interrogatoire » en vertu de l'article 198(1)(b) de la LFI.

La première comparution en cour de l'accusé est prévue pour le vendredi 26 octobre 2012 à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.

Les efforts communs de la GRC et de l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario continueront d'être axés sur les interventions relatives aux allégations d'actes criminels liés au système des faillites et d'insolvabilité, et sur les enquêtes criminelles quand il existe des preuves de délits. L'objectif visé est d'entretenir la confiance de la population dans l'intégrité du système de mise en faillite et d'insolvabilité.

Il est possible de joindre la Section des infractions commerciales de la RGT de la GRC en communiquant avec le Détachement de Toronto-Ouest de la GRC au 1-800-461-9398.

SOURCE : GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Renseignements :

Sergent Richard Rollings,
Coordonnateur des relations avec les médias
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