Un renvoi à la Cour d'appel est nécessaire

MONTRÉAL, le 19 juill. 2017 /CNW Telbec/ - Les juges de la Cour supérieure ont initié une procédure judiciaire contre la Procureure générale du Québec et la Procureure générale du Canada afin d'obtenir un jugement déclaratoire sur leur compétence en matière civile.

« À l'heure où le Barreau du Québec et l'ensemble des citoyens demeurent préoccupés par les conséquences de l'arrêt Jordan et par la question d'un meilleur accès à la justice, nous estimons que le moment est loin d'être idéal pour une telle procédure », déclare le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin.

« Dans les circonstances, le Barreau demande à ce que ce recours soit référé directement à la Cour d'appel afin d'accélérer le processus », ajoute Me Grondin.

Le Barreau du Québec ne se positionnera pas, par ailleurs, sur le fond de ce dossier et ne fera aucun commentaire public.

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SOURCE Barreau du Québec

Renseignements : Martine Meilleur, coordonnatrice, Service des communications, Barreau du Québec, 514 954-3489 ou medias@barreau.qc.ca

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