Un règlement d'un recours collectif de 80 M$ permet aux Canadiens de récupérer leur dû pour des produits électroniques trop coûteux

Coup d'envoi de la campagne cestmonargent.ca !

MONTRÉAL, TORONTO et VANCOUVER, le 23 févr. 2015 /CNW/ - Si vous avez acheté des appareils électroniques entre 1999 et 2002, vous avez vraisemblablement payé trop cher. Les Canadiens peuvent désormais récupérer leur argent simplement en complétant le formulaire à cet effet sur le site Internet cestmonargent.ca où aucune facture ni preuve d'achat n'est requise afin de réclamer un minimum de 20 dollars en compensation.

Les consommateurs, les entreprises et d'autres organisations obtiennent finalement un accord équitable à la suite du règlement de plusieurs recours collectifs intentés au Canada contre des fabricants de mémoire vive dynamique (DRAM) une composante que l'on retrouve dans de nombreux produits électroniques tels que les ordinateurs, les imprimantes, les assistants numériques personnels, les lecteurs MP3 et les consoles de jeux vidéo.  

Les recours collectifs alléguaient que les fabricants ont fixé les prix de la DRAM entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002, augmentant du coup les prix payés par les consommateurs canadiens pour la DRAM et de nombreux produits électroniques.

Des ententes de règlement hors cours ont été conclues avec les défenderesses et près de 80 millions de dollars en fonds de compensation ont été obtenus au bénéfice de tous les Canadiens qui se sont procurés des appareils électroniques pendant cette période.

Pour que les Canadiens soient à l'affût de l'argent qui leur est dû et de la facilité avec laquelle ils peuvent le récupérer, les quatre cabinets d'avocats qui ont dirigé les recours collectifs lancent la campagne cestmonargent.ca, dont l'objectif est de permettre à un maximum de Canadiens de réclamer leur dû.

« Il s'agit d'une très belle occasion pour tous les consommateurs canadiens, souligne Dominique Gervais, responsable du service budgétaire et juridique chez Option consommateurs. Non seulement nous avons mis en place un mécanisme simplifié pour les réclamations, mais c'est aussi une occasion pour tous les Canadiens d'envoyer un message clair qu'ils veulent profiter d'une saine concurrence pour tous les produits de consommation. »

Il s'agit de la première fois qu'une campagne de sensibilisation de cette envergure est déployée au Canada dans le cadre d'un recours collectif en matière de concurrence.

À qui s'adresse le recours collectif?

  • Les Canadiens et les entités canadiennes qui se sont procurés de la DRAM ou des produits électroniques en contenant entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002 font partie du recours collectif. Les Canadiens de 18 ans et plus peuvent remplir le formulaire pour réclamer leur argent. Un seul formulaire doit être rempli pour chaque famille.

Quel type de produits électroniques sont visés?

La majorité des appareils électroniques contiennent de la DRAM, dont notamment :

  • les ordinateurs et les serveurs;
  • les imprimantes;
  • les assistants numériques personnels;
  • les cartes graphiques;
  • les enregistreurs vidéo et les décodeurs numériques; 
  • les consoles de jeux vidéo; 
  • les lecteurs MP3;
  • les systèmes de point de vente informatisés.

Comment faire pour récupérer mon argent?

  • Toutes les familles, entreprises et toute organisation qui a acheté de la DRAM ou des produits électroniques en contenant pendant la période visée a droit à 20 $ sans avoir à fournir de facture. Il suffit de s'inscrire à cestmonargent.ca.
  • Si vous avez acheté plusieurs appareils électroniques, vous pourriez réclamer davantage. Il est possible que vous ayez besoin de fournir certains documents selon la taille de votre réclamation. Vous n'avez qu'à vous inscrire à cestmonargent.ca et à identifier les produits que vous avez achetés. N'importe quel document qui permet d'identifier vos achats ou qui permet d'en calculer la valeur est suffisant. Cela peut être par exemple des registres comptables, des relevés de cartes de crédit, ou des budgets d'achats informatiques. Un outil de calcul est disponible sur cestmonargent.ca pour vous aider à évaluer la valeur de votre réclamation.

Combien d'argent peut-on réclamer?

  • Le montant minimal que vous pouvez recevoir est de 20 $. Si vous avez acheté plusieurs produits électroniques contenant de la DRAM, vous pourriez réclamer plus.
  • Par exemple, une entreprise de 25 employés pourrait réclamer plusieurs centaines de dollars.

Pour plus d'informations

À propos de la campagne cestmonargent.ca

La campagne cestmonargent.ca est la première campagne de sensibilisation nationale de cette ampleur liée à des recours collectifs en matière de droit de la concurrence. Elle fait suite à des recours collectifs qui alléguaient que des fabricants de mémoire vive dynamique (DRAM) ont, entre 1999 et 2002, fixé le prix de cette composante que l'on retrouve dans de nombreux produits électroniques. Les règlements hors cours négociés ont entraîné la mise en place d'un fonds d'indemnisation totalisant près de 80 M$ au bénéfice des consommateurs et entreprises canadiennes. Ces recours collectifs ont été menés par les cabinets d'avocats Belleau Lapointe, Camp Fiorante Matthews Mogerman, Harrison Pensa et Sutts Strosberg.

SOURCE campagne cestmonargent.ca

Bas de vignette : "Près de 80 M$ ont été récupérés pour tous les Canadiens et les organisations canadiennes qui ont acheté des produits électroniques contenant de la DRAM entre 1999 et 2002. Que ce soit pour un ordinateur, une imprimante ou une console de jeux, aucune facture ou preuve d’achat est nécessaire pour réclamer un minimum de 20$ en compensation grâce à un formulaire simple à remplir au www.cestmonargent.ca. (Groupe CNW/campagne cestmonargent.ca)". Lien URL de l'image : http://photos.newswire.ca/images/download/20150223_C8152_PHOTO_FR_12431.jpg

Renseignements : Renseignements et entrevues: Marie-Pier Côté, mpcote@tactconseil.ca, 418 529-3223 poste 36; Mary Zajac, mzajac@argylecommunications.com, 416 968-7311 poste 260

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