Un projet de loi pour compléter la réforme du financement politique municipal

QUÉBEC, le 7 nov. 2013 /CNW Telbec/ - Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et ministre des Transports, monsieur Sylvain Gaudreault, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi visant à compléter la réforme du financement politique municipal entreprise avec le projet de loi n26.

« Le gouvernement continue d'agir en matière d'intégrité en déposant un nouveau projet de loi pour contrer le financement illégal et encourager l'exercice démocratique. S'il est adopté, il favorisera l'indépendance des partis politiques et des candidats indépendants à l'égard des contributeurs privés par un financement public accru tout en leur permettant de disposer de ressources suffisantes. Au final, c'est la confiance du public envers les élus et le financement politique qui se trouvera renforcée par cette réforme », a déclaré le ministre Gaudreault.

Concrètement, les nouvelles mesures :

  • assureront une plus grande indépendance des partis et des élus à l'égard du financement privé, notamment en réduisant à 100 $ (200 $ en année électorale) les contributions privées pouvant être versées et en compensant cette diminution par l'instauration d'un mécanisme d'appariement en vertu duquel un montant de 2,50 $ pour chaque dollar de contribution reçue serait versé aux candidats et aux partis politiques jusqu'à concurrence d'un plafond prédéterminé;
  • permettront de contrer le financement illégal en réduisant les possibilités de recourir à des prête-noms, par exemple en réduisant le plafond annuel des contributions que peut verser un électeur;
  • stabiliseront le financement des partis politiques, notamment en dehors des périodes électorales, en étendant à toutes les municipalités de 20 000 habitants ou plus l'allocation aux partis politiques tout en revoyant les montants alloués ainsi que la formule de calcul;
  • favoriseront l'équité entre les élus en encadrant mieux le remboursement des dépenses de recherche et soutien et en étendant les règles applicables à toutes les municipalités de 20 000 habitants ou plus tout en revoyant les plafonds de remboursement;
  • induiront un meilleur contrôle du financement et des dépenses électorales dans les municipalités de moins de 5 000 habitants en assujettissant celles-ci à plusieurs mesures encadrant le financement politique.

Les nouvelles mesures complètent celles introduites par le projet de loi n26, qui visait à instaurer un régime temporaire de financement politique municipal dans le contexte des élections municipales 2013. Ce projet de loi ainsi que le projet de loi n2, portant sur le financement politique provincial, ont été adoptés à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Rappelons que les mesures proposées dans le projet de loi ont fait l'objet de consultations publiques. Le rapport de consultation est accessible dans le site Web du Ministère au www.mamrot.gouv.qc.ca.

Faits saillants

Municipalités de 5 000 habitants ou plus

Mesures de soutien aux partis politiques et aux conseillers
a) Allocation aux partis politiques

  • Étendre l'allocation à toutes les municipalités de 20 000 habitants ou plus.
  • Revoir les montants de cette allocation.
  • Soumettre l'octroi de l'allocation à l'obligation d'avoir obtenu au moins 1 % des votes.

b) Recherche et soutien

  • Étendre à toutes les municipalités de 20 000 habitants ou plus les crédits destinés au remboursement des dépenses de recherche et soutien.
  • Revoir les montants maximums de remboursement.
  • Fixer le montant maximal de remboursement auquel aurait droit un conseiller membre d'un parti à 65 % des montants attribués aux conseillers indépendants.
  • Prévoir que les demandes de remboursement seraient faites uniquement par les conseillers, sur production de pièces justificatives.
  • Prévoir qu'une liste des demandes de remboursement devrait être déposée au conseil municipal.
  • Permettre aux municipalités de moins de 20 000 habitants de prévoir des crédits pour le remboursement des dépenses de recherche et soutien.

Financement électoral
a) Plafond des contributions d'électeurs

  • Fixer le plafond des contributions d'électeurs à 100 $, majoré à 200 $ en période électorale et pour les campagnes à la direction d'un parti politique.
  • Fixer le plafond applicable par contributeur à la valeur totale de ses dons.
  • Fixer à 50 $ le montant de contribution à partir duquel il devrait être versé par chèque ou ordre de paiement signé par l'électeur.

b) Financement d'appariement

  • Instaurer un mécanisme de financement public municipal d'appariement en vertu duquel les candidats et partis politiques recevront 2,50 $ pour chaque dollar de contribution reçue (excluant l'autocontribution), et ce, jusqu'à concurrence d'un plafond.

c) Remboursement des dépenses électorales

  • Abaisser à 60 % le taux de remboursement des dépenses électorales admissibles.

Municipalités de moins de 5 000 habitants
Cadre général

  • Adapter les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités applicables aux candidats indépendants titulaires d'une autorisation dans une municipalité de 5 000 habitants ou plus, que ce soit pour les contributions, les dépenses électorales, la transparence, les infractions ou les peines.

Financement en année non électorale

  • Permettre à ces municipalités de s'assujettir aux dispositions encadrant le remboursement des dépenses de recherche et de soutien aux conseillers.

Financement électoral

a) Autorisation des candidats

  • Introduire l'obligation, pour les candidats qui souhaitent recueillir des contributions et faire des dépenses électorales, d'être titulaires d'une autorisation du Directeur général des élections du Québec.

b) Plafond des dépenses électorales

  • Instaurer un plafond de dépenses électorales admissibles modulé en fonction de la taille des municipalités.

c) Plafond des contributions électorales

  • Prévoir que seul un électeur de la municipalité peut faire une contribution à un candidat.
  • Fixer le plafond des contributions d'électeurs à 200 $ en période électorale, applicable par contributeur à la valeur totale de ses dons.
  • Fixer à 50 $ le montant minimal ne pouvant être versé en argent comptant.

d) Reddition de comptes

  • Exiger des candidats autorisés la production d'un rapport d'élection suivant la forme prévue par une directive du Directeur général des élections du Québec. Les municipalités seraient dans l'obligation d'afficher les rapports d'élection sur leur site Internet ou sur le site Internet de la MRC.

 

SOURCE : Cabinet du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire

Renseignements :

Source :
Yann Langlais-Plante
Attaché de presse principal
Cabinet du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et ministre des Transports
418 691-2050

Information :
Caroline St-Pierre
Direction des communications
Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
418 691-2015, poste 3746

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