Un nouveau service d'aide juridique accessible à tous : la révision d'un jugement en matière familiale

MONTRÉAL, le 10 oct. 2013 /CNW Telbec/ - À compter de ce jour, la Commission des services juridiques et le réseau de l'aide juridique offrent un nouveau service d'aide juridique accessible à tous les parents, qu'ils soient ou non admissibles financièrement à l'aide juridique.

Comme le soulignait Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, lors de la présentation du Rapport annuel de gestion 2012-2013 : « De plus, pour la première fois de l'existence du régime, un service d'aide juridique sera accessible à l'ensemble de la population, sans égard à la situation financière des parties. Il s'agit d'une façon inédite de concevoir l'intervention de l'État en matière d'aide juridique, celle-ci n'étant plus nécessairement basée sur la situation financière du bénéficiaire, mais bien sur le service requis par celui-ci. »

Il en coûtera beaucoup moins cher aux parents séparés qui s'entendent afin de modifier les modalités d'un jugement en matière familiale : « Les bureaux d'aide juridique sont au service des Québécoises et des Québécois depuis 1973 et notre équipe est fière d'offrir ce service qui constitue une avancée importante en matière d'accès à la justice », ajoute Me Roy.

Une procédure simplifiée et plus économique pour les familles

Offert à prix fixe et abordable, le Service d'aide à l'homologation (SAH) répond aux besoins des parents qui sont disposés à signer une entente modifiant la garde des enfants, les droits d'accès, la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour enfants et conjoint. Ce service est rendu aux parents par un seul avocat qui prépare les documents nécessaires et effectue les démarches menant à l'obtention du jugement révisé (entente homologuée par un greffier spécial).

L'avocat choisi par les parents peut être un avocat permanent de l'aide juridique qui pratique dans un des bureaux implantés dans 96 villes au Québec ou il peut s'agir d'un avocat de la pratique privée.

Pour les parents non admissibles financièrement à l'aide juridique, il en coûtera 527 $ (263,50 $ par parent) pour obtenir les services d'un avocat et faire homologuer leur entente, soit 400 $ en honoraires d'avocat et 127 $ en frais judiciaires (les frais judiciaires étant indexés chaque année).

Ce service sera sans frais pour les parents admissibles financièrement à l'aide juridique, sous réserve des règles applicables à l'admissibilité avec contribution.

À propos de la Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L'aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé mentale, en droit de l'immigration et en droit des jeunes. Elle est également l'organisme chargé d'offrir des services prévus à la Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale, soit le Service d'aide à l'homologation (SAH), en vigueur à compter du 10 octobre 2013, et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) qui sera disponible au cours des prochains mois.

Pour en savoir plus

Pour plus de renseignements, les parents désireux de se prévaloir de ce nouveau service peuvent communiquer avec un bureau d'aide juridique de leur région ou consulter le site Internet de la Commission des services juridiques : www.csj.qc.ca sous l'onglet «Homologation».

Source : Me Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca
Directeur du Service des communications
(514) 873-3562, poste 261

Bas de vignette : "Le réseau d'aide juridique fête ses 40 ans cette année! (Groupe CNW/Commission des services juridiques)". Lien URL de l'image : http://photos.newswire.ca/images/download/20131010_C9106_PHOTO_FR_31963.jpg

SOURCE : Commission des services juridiques

Renseignements :

Me Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca
Directeur du Service des communications
(514) 873-3562, poste 261


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