Un hommme de Scarborough accusé de fraude liée au processus de mise en faillite

TORONTO, le 21 sept. 2012 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section des infractions commerciales de la Région du Grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales de la région de l'Ontario du Bureau du surintendant des faillites, a déposé des accusations contre la personne suivante en lien avec des infractions au Code criminel et à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Toutes les allégations concernent une fraude et l'abus de la procédure de mise en faillite.

Mahindas RAJALINGAM, 44 ans, de Scarborough, en Ontario, fait face à un chef d'accusation pour fraude de plus de 5 000 $ en vertu de l'article 380 du Code criminel. En outre, M. RAJALINGAM fait face à deux chefs d'accusation pour manquement aux obligations à titre de failli en vertu du paragraphe 198 (2) de la LFI et à un chef pour disposition frauduleuse de biens, refus de répondre complètement et véridiquement au cours d'un interrogatoire et dissimulation frauduleuse de biens en vertu respectivement des alinéas 198 (1) a), 198 (1) b) et 198 (1) f).

La première comparution est prévue le vendredi 21 septembre 2012, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.

La GRC et les unités d'enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario vont continuer à se concentrer sur des allégations d'inconduite criminelle en relation avec le régime des faillites et de l'insolvabilité et à entreprendre des enquêtes criminelles s'il y a preuves d'actes répréhensibles. L'objectif est de maintenir la confiance en l'intégrité du régime des faillites et de l'insolvabilité.

Il est possible de joindre la Section des infractions commerciales de la RGT de la GRC en appelant le Détachement de la GRC de Toronto - Ouest au 1-800-461-9398.

SOURCE : GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Renseignements :

Sergent Richard Rollings
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