Un homme de Calgary est reconnu coupable de fraude et d'évasion fiscale grâce à un stratagème lui ayant permis de soutirer de l'argent aux investisseurs

CALGARY, le 18 avril 2017 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que James Harvey Cameron, de Calgary, en Alberta, a été reconnu coupable d'évasion fiscale et de fraude en vertu du Code criminel le 28 mars 2017.

De 2002 à 2006, M. Cameron a été à la tête d'un stratagème frauduleux lié aux REER qui a privé des investisseurs de leurs fonds. M. Cameron a détourné 2,5 millions de dollars provenant des fonds d'investisseurs à son usage personnel et a omis de déclarer cette somme au fisc. Il a ainsi évité de payer 673 871 $ en impôt fédéral.

Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la cour.

L'ARC tient à rappeler aux victimes de cette fraude qu'en vertu du Code criminel, elles ont le droit de comparaître lors de l'audience de détermination de la peine pour demander un dédommagement ou pour présenter une déclaration de la victime. La date de l'audience de détermination de la peine de M. Cameron n'a pas encore été fixée, mais celle-ci devrait se tenir entre le 24 avril et le 12 mai 2017.

Si vous croyez avoir été victime du stratagème frauduleux de M. Cameron et désirez participer au processus de détermination de la peine, veuillez communiquer avec le Service des poursuites pénales du Canada en composant le 403-299-3978 au plus tard le 20 avril 2017.

Vous pouvez aussi communiquer de votre propre initiative avec les Services d'aide aux victimes à l'adresse suivante :
Calgary Legal Guidance Court Preparation and Restraining Order Program
Suite 100 - 840 7th Avenue SW
Calgary, Alberta
Téléphone : 403-234-9266
No de téléphone du programme de préparation à la comparution en cour : 403-716-6478
Télécopieur : 403-234-9299

Pour obtenir des renseignements, y compris les formulaires à remplir pour demander un dédommagement ou pour présenter une déclaration de la victime, veuillez consulter les sites Web suivants :

https://www.alberta.ca/help-for-victims-of-crime.aspx

https://www.solgps.alberta.ca/programs_and_services/victim_services/help_for_victims/Publications/Forms/AllItems.aspx

Si vous avez déjà  fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires, veuillez consulter le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

                                                                                                                                           

SOURCE Agence du revenu du Canada

Renseignements : Pour en savoir plus sur les condamnations, consultez la Salle de presse du site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

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http://www.cra-arc.gc.ca/

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