Un homme d'affaires de Sainte-Thérèse est condamné pour évasion fiscale

ST-JÉRÔME, QC, le 18 déc. /CNW Telbec/ - Gaétan Breton, administrateur de Top Menu Canada inc., a plaidé coupable hier à des accusations de fraude fiscale devant la Cour du Québec. Il s'est vu imposer une amende de 28 143 $, ce qui représente 100 % de l'impôt qu'il a tenté d'éluder.

L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a démontré que M. Breton a participé à un stratagème qui consistait à utiliser les services d'une entreprise d'affacturage afin d'éviter la comptabilisation des revenus de la société Top Menu Canada inc. Il aurait ainsi omis de déclarer, pour l'année d'imposition 1998, des revenus totalisant 188 879 $, lui permettant d'éluder 28 143 $ en impôt fédéral.

M. Breton est lié à Jean Guy Tardif, d'Anjou, qui a plaidé coupable le 27 août dernier à des accusations similaires. M. Tardif s'était vu imposer une amende de 53 072 $ pour avoir omis de déclarer des revenus d'entreprise totalisant 247 323 $. Ces deux individus ont utilisé le même stratagème.

En plus des amendes imposées par la Cour, MM. Breton et Tardif devront payer la totalité des impôts éludés, y compris les intérêts et toutes les pénalités administratives qui s'appliquent.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'ARC ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires, veuillez consulter le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

SOURCE Agence du revenu du Canada

Renseignements : Renseignements: Julie Pronovost, Gestionnaire des communications, (514) 283-2464, poste 8270, Sans frais: 1-800-292-3430, poste 8270


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