Un fonds de plusieurs millions de dollars favorisera davantage l'accès à la
justice partout au Canada

TORONTO, le 31 mai /CNW/ - La Fondation du droit de l'Ontario (FDO) accepte les demandes, de partout au Canada, à son tout nouveau Fonds d'accès à la justice de 14,6 millions $. Le Fonds a été créé à la suite d'une entente sans précédent découlant du règlement d'un important recours collectif. Le Fonds, qui cible cinq thèmes particuliers, servira à améliorer l'accès à la justice partout au pays.

Le Fonds d'accès à la justice résulte d'un recours collectif (Cassano v. Toronto Dominion Bank), portant sur des indemnités "cy-près" élevées. Les indemnités cy-près sont les fonds qui subsistent lorsqu'une indemnité a été versée ou qu'un règlement a été conclu dans le cadre d'un recours collectif et qui, pour certaines raisons, n'ont pas tous pu être remis directement aux demandeurs. Dans un tel cas, les tribunaux peuvent distribuer ces fonds à des fins de bienfaisance.

Il s'agit de la première fois où la FDO se voit remettre une indemnité cy-près des suites d'un règlement du genre approuvé par le tribunal. La FDO utilise cette indemnité de 14,6 millions $ pour créer le Fonds d'accès à la justice. La FDO, comme les fondations similaires des autres provinces, est un organisme établi depuis longtemps, qui possède une importante expérience dans l'octroi de subvention et qui tire la grande majorité de ses revenus réguliers des intérêts perçus sur les sommes d'argent détenues dans des comptes en fiducie mixtes d'avocats et de parajuristes

Le Fonds d'accès à la justice servira à financer des projets reliés au droit portant sur un ou plusieurs des thèmes suivants : les minorités linguistiques et les personnes vivant en milieux ruraux ou en régions éloignées, les autochtones, les personnes sans représentation juridique, la violence familiale et les droits des consommateurs.

Le Fonds d'accès à la justice recevra les demandes pendant une période d'un an et les organismes sans but lucratif de l'ensemble du Canada sont invités à présenter une demande de subvention. Les initiatives de grande envergure et celles dont la répercussion est importante seront privilégiées. La FDO veillera aussi à répartir équitablement les fonds dans l'ensemble du pays. Des renseignements détaillés concernant le processus de demande et le calendrier des demandes sont affichés sur le site Web de la FDO (www.lawfoundation.on.ca/fr/faj).

"L'accès à la justice est au cœur de notre mission. Il est donc stimulant d'être en mesure d'offrir un financement additionnel important pour des projets là où les besoins sont si criants et où l'impact possible est si important" a déclaré Mark Sandler, avocat torontois et président du conseil d'administration de la FDO. "De plus, le moment ne saurait être plus propice, car les faibles taux d'intérêt entraînent une diminution considérable des revenus réguliers de toutes les fondations de droit".

Cette utilisation novatrice d'une indemnité cy-près particulièrement importante constitue un remarquable précédent, selon Paul Pape, l'avocat torontois qui représentait les demandeurs dans l'affaire Cassano.

"Les recours collectifs sont de plus en plus fréquents au pays", dit-il. "Du point de vue du demandeur, il est important que l'indemnité cy-près serve à des fins utiles reliées dans une certaine mesure à la poursuite initiale et je crois que c'est ce que permet le Fonds d'accès à la justice.

"Le thème général de l'accès à la justice me semble aussi approprié, car c'est, en grande partie, ce que le recours collectif même vise à améliorer", a ajouté M. Pape.

"Ce Fonds contribuera à l'avancement du travail important qui se fait ici au Québec et, j'en suis certain, partout au Canada", a dit Alain Létourneau, président de la Fondation du Barreau du Québec et un des membres du comité consultatif national qui a fourni à la FDO des suggestions relatives à la structure et aux thèmes du Fonds d'accès à la justice.

"À notre avis, les thèmes sont très pertinents" a dit M. Létourneau. "Je suis certain que des demandes novatrices pour des subventions visant la création de projets relatifs aux groupes défavorisés seront présentées".

La Fondation du droit de l'Ontario aide plus d'Ontariens à comprendre le droit et à y recourir pour améliorer leurs vies. La FDO accorde des subventions à divers organismes œuvrant à améliorer l'accès à la justice et elle appuie l'exercice du droit d'intérêt public ainsi que l'excellence professionnelle.

SOURCE The Law Foundation of Ontario

Renseignements : Renseignements: Tanya Lee, Directrice de projet, (416) 598-1550, poste 318

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