Un détaillant d'énergie annulera des contrats signés en ligne

TORONTO, le 18 juill. 2013 /CNW/ - Blue Power Distributed Energy Corp./morEnergy Savings Corp. (Blue/morEnergy) paiera une pénalité administrative de 120 000 $ et offrira aux clients touchés l'option d'annuler leur contrat signé en ligne et non vérifié par la suite.

Cette mesure fait partie d'un accord de règlement déposé par Blue/morEnergy et accepté par la Commission.

L'accord fait suite à une inspection menée récemment par le personnel d'application des règlements, de la Commission, qui a trouvé des preuves que Blue/morEnergy avait enfreint ses exigences légales et réglementaires dans les deux principaux secteurs suivants :

  • les vendeurs de Blue/morEnergy ont fait signer des contrats à des consommateurs sans leur connaissance ou consentement;
  • l'entreprise n'a pas fait de téléphones de vérification auprès des consommateurs qui avaient conclu un contrat par Internet.

L'entreprise a convenu d'envoyer un avis aux clients :

  1. qui ont signé un contrat après le 11 octobre 2011 au cours d'une visite en personne d'un vendeur muni d'une tablette électronique, comme un iPad;
  2. dont le contrat n'a pas été vérifié.

Ces clients auront l'option d'annuler leur contrat sans pénalité.

Conformément à l'accord de règlement, les clients qui souhaitent toujours payer le prix stipulé dans le contrat avec Blue/morEnergy peuvent en faire la demande.

Une vérification des prix du contrat aussi menée par le personnel de la Commission a révélé que, dans certains cas, des comparaisons de prix erronées ont été fournies aux consommateurs. Blue/morEnergy avisera les clients touchés, leur donnera l'option d'annuler leur contrat et leur fournira une comparaison de prix révisée.

Faits en bref

  • Les clients touchés de Blue/morEnergy habitent surtout dans les régions de Kitchener, Oshawa, St. Catharines, Chatham et Brantford.
  • Blue/morEnergy a convenu de ne pas solliciter ou signer de nouveaux contrats avec des clients qui consomment peu d'énergie pour une période de trois ans.
  • Blue/morEnergy a convenu de ne pas présenter de nouveau un permis de compteur divisionnaire pour une période de trois ans.

La Commission de l'énergie de l'Ontario est un organisme public indépendant et impartial. Nous prenons des décisions qui servent l'intérêt public. Notre objectif est de promouvoir un secteur énergétique durable et efficace qui offre aux consommateurs des services d'énergie fiables à coût raisonnable.

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SOURCE : Commission de l'énergie de l'Ontario

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